CITIS fonctionnaire et imposition

Les salariés dépendant de régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail (par exemple les fonctionnaires) doivent déclarer intégralement les sommes perçus et ne bénéficient pas de la réduction de 50%. Le texte qui prévoit la réduction de 50% des indemnités journalières des salariés du privé en maladie professionnelle ou accident du travail n'est pas étendu au salaire perçu par le fonctionnaire dans la même situation. Il est à noter que contrairement au fonctionnaire le salarié du privé ne perçoit pas en indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle l'intégralité de son salaire sauf disposition de la convention collective.