Citis et chute lors de soins

Question

Bonjour,

Je suis actuellement en Citis.
Je suis tombée en me rendant chez le kinésithérapeute dans le cadre de mes soins. Le trajet est mon domicile - kiné.

J' ai déposé mon dossier d'accident de trajet, mais mon établissement ne veut pas donner d'avis, car tout accident survenu hors service actif ne peut être reconnu comme accident de service que sur décision exceptionnelle du Conseil médical.
Y a t'il une jurisprudence pour mon cas.
Quelle décision le conseil médical pourrait prendre ?
Cordialement

GUY S · Answer

L'article que vous citez indique simplement les conditions générales du Congé d'Invalidité temporaire Imputable au Service. Il ne précise pas s'il peut s'appliquer au cas que vous évoquez. Attendez la décision du conseil médical. Si elle vous est défavorable, comme je le pense,vous pourrez la contester.

GUY S · Answer

Il faut être en service actif.

GUY S · Answer

L'accident de trajet se dėfinit comme l'accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit [le] service et [la] résidence ou [le] lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer. La jurisprudence considère comme accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui se rend à une visite médicale demandée par l'employeur. Votre accident étant survenu en vous rendant chez votre kiné sans intervention de votre employeur je doute qu' il soit reconnu comme accident de trajet.
Le CITIS pour un fonctionnaire est un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service.

Versophie · Answer

Personnellement, j' ai trouvé  Art L822-21  Création Ordonnance n°2021 du 24 novembre 2021

Versophie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

L'article L822-18 du Code général de la fonction publique précise que :
"Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service..."

Pourtant, le fonctionnaire placé en CITIS n' est il pas administrativement considéré comme étant en "position d'activité", donc je conserve mes droits à déclarer un nouvel accident ou une maladie professionnelle.

Ou faut-il être en service actif ?

Cet accident n'aurait pas eu lieu, si je ne devais pas être soignée suite à mon Citis. Je suis dans l'obligation de me soigner pour reprendre le travail...

Je suis dans une situation sûrement exceptionnelle.

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