Citis et chute lors de soins

Ve

Versophie

Membre (4 messages)
15h54
  • date d'inscription :27|01|2026
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour,

Je suis actuellement en Citis.
Je suis tombée en me rendant chez le kinésithérapeute dans le cadre de mes soins. Le trajet est mon domicile - kiné.

J' ai déposé mon dossier d'accident de trajet, mais mon établissement ne veut pas donner d'avis, car tout accident survenu hors service actif ne peut être reconnu comme accident de service que sur décision exceptionnelle du Conseil médical.
Y a t'il une jurisprudence pour mon cas.
Quelle décision le conseil médical pourrait prendre ?
Cordialement 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h55
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L'accident de trajet se dėfinit comme l'accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit [le] service et [la] résidence ou [le] lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer. La jurisprudence considère comme accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui se rend à une visite médicale demandée par l'employeur. Votre accident étant survenu en vous rendant chez votre kiné sans intervention de votre employeur je doute qu' il soit reconnu comme accident de trajet.
Le CITIS pour un fonctionnaire est un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service.
Ve

Versophie

Membre (4 messages)
20h17
  • date d'inscription :27|01|2026
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

L'article L822-18 du Code général de la fonction publique précise que :
​"Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service..."

​Pourtant, le fonctionnaire placé en CITIS n' est il pas administrativement considéré comme étant en "position d'activité", donc je conserve mes droits à déclarer un nouvel accident ou une maladie professionnelle.

​Ou faut-il être en service actif ?

Cet accident n'aurait pas eu lieu, si je ne devais pas être soignée suite à mon Citis. Je suis dans l'obligation de me soigner pour reprendre le travail...

Je suis dans une situation sûrement exceptionnelle.


GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h58
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Il faut être en service actif.
Ve

Versophie

Membre (4 messages)
18h31
  • date d'inscription :27|01|2026
  • Profil :Fonctionnaire
Vous avez le texte ?
Ve

Versophie

Membre (4 messages)
18h38
  • date d'inscription :27|01|2026
  • Profil :Fonctionnaire
Personnellement, j' ai trouvé 
Art L822-21 
Création Ordonnance n°2021 du 24 novembre 2021
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h38
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L'article que vous citez indique simplement les conditions générales du Congé d'Invalidité temporaire Imputable au Service. Il ne précise pas s'il peut s'appliquer au cas que vous évoquez. Attendez la décision du conseil médical. Si elle vous est défavorable, comme je le pense,vous pourrez la contester.

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.

Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.