Chômage partiel personnel vulnérable

Mi

Michelle.S

Membre (5 messages)
19h28
  • date d'inscription :22|10|2020
  • Profil :Salarié

Bonjour, ma fille étant diabétique de type un est considéré comme une personne vulnérable, elle travaille actuellement dans un centre de soins qui fait aussi EHPAD, son employeur refuse de la mettre au chômage partiel alors qu'elle a un certificat d'isolement du médecin, son employeur lui dit que leurs établissements ne font pas le chômage partiel. A t'il le droit de lui refuser? En sachant qu'il y a des cas Covid sur son lieu de travail, et que ma fille son emploi est agent hôtellerie elle fait le ménage dans les chambres elle sert le repas elle débarrasse les repas elle est donc en contact direct avec les résidents et les patients. Elle ne souhaite pas être en arrêt maladie car elle va perdre 50 % de son salaire et à la son loyer et les factures à payer. Ma question est donc son employeur peut-il vraiment lui refuser le chômage partiel ?

cordialement 

GU

GUY S

Spécialiste (3056 messages)
10h29
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Le Conseil d'Etat a suspendu le décret du 29/08/2020 qui restreignait le nombre de maladie pouvant bénéfocier de l'isolement avec mise en chômage partiel. Ce sont donc les conditions du décret du 5/5/2020 qui s'appliquent. Si votre fille dépend de la fonction publique elle ne peut pas être mise en chômage aprtiel mais en Autorisation spéciale d'Absence  (ASA)Voir les articles : Personnes vulnérables : retour à des critères plus étendus
 et  QUEL STATUT POUR LES AGENTS PUBLICS PLACÉS SOUS AUTORISATION SPÉCIALE D'ABSENCE EN PÉRIODE D'URGENCE SANITAIRE ?

Mi

Michelle.S

Membre (5 messages)
12h28
  • date d'inscription :22|10|2020
  • Profil :Salarié

Merci de votre retour. Normalement elle ne dépend pas de la fonction publique. Voici le statut de son établissement :

Activité hospitalière 

Forme juridique : Association déclarée

Siret : 31121005800062

son employeur n'a donc pas le droit de refuser de la mettre en chômage partiel?

cordialement 

GU

GUY S

Spécialiste (3056 messages)
10h30
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Si elle a bien un contrat de travail de salariée du secteur privé elle doit être mise en chômage pariel. Elle doit contacter le médecin du travail pour qu'il lui délivre un certificat médical précisant qu'elle a une pathologie imposant de la mettre en chômage partiel. Elle doit transmettre ce certificat à son employeur.

Mi

Michelle.S

Membre (5 messages)
12h27
  • date d'inscription :22|10|2020
  • Profil :Salarié

Elle a un certificat d'isolement que son médecin traitant lui a remis pour être au chômage partiel mais sa rh refuse de faire la demande elle veut que ma fille aille travailler ou alors qu'elle se mette en arrêt maladie mais pour elle c'est hors de question qu'elle fasse la demande de chômage partiel sous prétexte que si elle le fait pour ma fille elle devra le faire pour de autre salarié et du coup elle se retrouvera avec des salariés en moins pour effectuer leurs travail et comme c'est un établissement qui ne peut pas fermer elle ne veut pas être qui lui manque des employés. Quel recourt ma fille peut avoir car la elle est obligé de se rendre sur son lieux de travail malgré l'attestation d'isolement 

GU

GUY S

Spécialiste (3056 messages)
11h56
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Elle doit s'adresser au médecin du travail

Mi

Michelle.S

Membre (5 messages)
17h31
  • date d'inscription :22|10|2020
  • Profil :Salarié

Merci. C'est bon sa RH l'a mise au chômage partiel après plusieurs échanges et surtout avec un mail de l'inspection du travail.
merci pour vos renseignements.

cordialement 

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