CET et fonctionnaire en CLD

Dv

Dv31

Membre (29 messages)
10h02
  • date d'inscription :23|01|2024
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour,

Fonctionnaire et actuellement en CLD depuis 4 ans, est ce que j'aurai pu alimenter mon CET ?

si je suis mise en retraite pour invalidité, que deviennent les jours déposés sur mon CET ?

merci pour votre réponse !
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h50
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour pouvoir mettre des jours de congés dans votre Compte Épargne Temps (CET) dans la fonction publique il faut avoir pris l'année considérée au moins 20 jours de congés. Cette règle s'applique même en cas d'arrêt maladie.
Le C.E.T doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire.
Les jours de congés mis dans le CET supérieurs à 15 peuvent être transformés en points RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) Pour les agents de la fonction publique territoriale il faut une délibération de l'exécutif territorial Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, bénéficiera de l'indemnisation des droits épargnés sur son compte épargne-temps. Pour un fonctionnaire territorial cette indemnisation n'est possible que si l'employeur a adopté une délibération instituant la monétisation du CET au sein de la collectivité. A défaut, ils seront perdus. 
Rapprochez vous du gestionnaire du personnel de votre administration pour connaître les conditions exactes d'utilisation de votre CET
Dv

Dv31

Membre (29 messages)
08h59
  • date d'inscription :23|01|2024
  • Profil :Fonctionnaire
Encore merci !

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