Certificat d'isolement décret date de fin

Vi

Vince91270

Membre (26 messages)
19h50
  • date d'inscription :14|03|2021
  • Profil :Fonctionnaire

bonjour. la ministre du travail a dit que le dispositif "personnes vulnérables" prendrait fin le 01/06/2021.
quelqu'un aurait il plus d'informations.
Je précise qu'actuellement je suis en ASA ( Fonction publique )
Merci de vos réponses et précisions.

GU

GUY S

Spécialiste (4322 messages)
12h39
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Si votre médecin constate une dégradation de votre état de santé qu'il estime liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). À la fin de l'instruction, la CPAM vous informe de sa décision. Une procédure spécifique est prévue pour les travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle. En cas de licenciement vous devez faire la demande à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dans les 15 jours suivant votre fin d'activité. Voir l"article : Maladie professionnelle : démarches à effectuer

Fl

Fleur de Bretagne

Membre (23 messages)
18h05
  • date d'inscription :17|10|2020
  • Profil :Fonctionnaire

Bonjour, pour les fonctionnaires voir l'ordonnance du 21 décembre dernier sur Légifrance : "Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle." 
Le décret prévoit les dispositions pour les personnes vulnérables jusqu'au 31 décembre 2021, sauf si un nouveau décret y met fin d'ici là. 
Bon courage à vous. 

Vi

Vince91270

Membre (26 messages)
17h14
  • date d'inscription :14|03|2021
  • Profil :Fonctionnaire

bonjouune réponse peut être: ordonnance 2021/135 du 10/02/2021: les médecins du travail peuvent prescrire un arrêt de travail ou un certificat d'isolement pour les personnes vulnérables, jusqu'au 01/08/2021.
mais cela ne remet pas en cause la date du 31/12/2021 sauf décret avant.

Ju

Jujj

Membre (2 messages)
21h04
  • date d'inscription :30|08|2020
  • Profil :Fonctionnaire

Donc pour le moment ça ne s'arrête pas au 2 juin ? On sait cela fonctionne avec la fin de l'état d'urgence ?

Vi

Vince91270

Membre (26 messages)
14h37
  • date d'inscription :14|03|2021
  • Profil :Fonctionnaire

bonjour. nouvelle info: avec un moteur de recherche, tapez " projet de loi sortie d'état d'urgence sanitaire " puis allez à l'article 6: les arrêts dérogatoires sans délai de carence sont prolongés jusqu'au 31/10/2021.
bonne journée

ni

ninette41

Membre (1 messages)
14h43
  • date d'inscription :17|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire

bonjour je suis moi même en certificat d'isolement et il est vrai que c 'est très flou quand à la fin de ce certificat, sachant que mon médecin avait stipuler qu'il prendrait fin quand on ne serait plus en etat d'urgence sanitaire. Pas facile de trouver la date exacte, apres avoir trouvé le 2 juin puis le 31 décembre, j'ai bien l'impression que la date a été rapporté au 31 octobre. bon courage à vous, la reprise n'est pas pour de suite

li

linda83

Membre (2 messages)
13h13
  • date d'inscription :26|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire

bonjour pour information une circulaire du 26 mai 2021 de la fonction publique est notée pour la reprise en présentiel en juin "sans préjudice à la circulaire précédente pour les personnes vulnérables" donc si je comprends bien pour l'instant les asa sont encore valides jusqu'au décret actant la fin 

ma

mary19

Membre (9 messages)
19h13
  • date d'inscription :03|07|2020
  • Profil :Fonctionnaire
  • profession :Agent
  • genre :female

Bonjour ou avez vous vu ce circulaire? Merci j en ai 1 grand besoin comme les autres personnes qui sont dans le flou

li

linda83

Membre (2 messages)
20h36
  • date d'inscription :26|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire

sur legifrance, circulaire du 26 mai 2021 relative au teletravail dans la fonction publique de l'etat 

Pa

Patou13

Membre (3 messages)
12h44
  • date d'inscription :15|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire

https://www.sgen-cfdt.fr/actu/personnes-vulnerables-dois-je-reprendre-avec-la-fin-de-l-etat-d-urgence/

GU

GUY S

Spécialiste (4322 messages)
11h33
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Les mesures prises pour les personnes ayant un certificat d'isolement et ne pouvant être mis en télétravail, chômage partiel pour les salariés du privé, ASA pour les fonctionnaires, dans ce cadre prennent fin dès l'issue de l'état d'urgence sanitaire. La loi prévoit également que l'état d'urgence peut être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Il s'agit d'une simple possibilité. Il faut donc une nouvelle loi pour prolonger après le 1er juin l'état d'urgence. Le parlement vient d'adopter une loi repoussant la fin de l'état d'urgence au 30/09/2021. Pour que ce report soit applicable il faut que la loi soit publiée au journal officiel. Ce qui n'est pas encore le cas

Lu

Luce

Membre (7 messages)
14h04
  • date d'inscription :01|06|2021
  • Profil :Retraité

Bonjour à tous 
La loi a été promulguée au journal officiel ce matin 1 /6 2021
Elle est donc applicable 
Bonne journee

Sc

Scotty

Membre (4 messages)
14h10
  • date d'inscription :28|05|2021
  • Profil :Salarié

Bonjour, pouvais vous passer le lien ? car je ne mis connais pas du tout et j'ai beau chercher je ne trouve pas ^^ Merci beaucoup 

Ba

Baya

Membre (6 messages)
14h45
  • date d'inscription :28|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire

Luce... Bonjour... Merci pour cet info  car même si il était sur kil y avait prolongation de nos ASA la au moins c est officiellement écrit laughing

Lu

Luce

Membre (7 messages)
14h29
  • date d'inscription :01|06|2021
  • Profil :Retraité

Bonjour 
Taper : journal officiel 1 /6 /2031
Puis Taper sur : A la une , (on voit 1 photo avec des jeunes ) 

Lu

Luce

Membre (7 messages)
14h34
  • date d'inscription :01|06|2021
  • Profil :Retraité

Pardon c est 1 /6 2021 
J ai fait 1 erreur de frappe 

Sc

Scotty

Membre (4 messages)
14h52
  • date d'inscription :28|05|2021
  • Profil :Salarié

Pardon mais quand je recherche ca sur google je ne trouve pas, je ne voie pas de photo avec des jeunes ^^ 

Lu

Luce

Membre (7 messages)
15h58
  • date d'inscription :01|06|2021
  • Profil :Retraité

Bonjour 
Ne vous découragez pas .
Taper:LE PARISIEN LA SORTIE DE L ETAT D URGENCE SANITAIRE FRANCE 

PUIS TAPER : A LA UNE

SO

SOURIRE

Membre (3 messages)
16h38
  • date d'inscription :20|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire

Bonjour à tous
Bon pour moi la situation s'aggrave...
J'avais envoyé ma lettre de réponse  avec ar à la Drh hier avec aussi en mail pour connaître le texte juridique et les modalités de reprise car je suis en Asa et ils me sifflent pour le 2 juin sans precision... 
Je viens d'avoir 1 mail d'un agent de la drh qui dit " La loi a été promulguée le 31 mai 2021 et a été publiée au journal officiel du 1er juin 2021. De ce fait, comme indiqué dans le courrier qui t’as été adressé, tu ne peux plus être positionné en ASA." 
Ça craint ! 
Je pense que c'est du bleuf
Qu'en pensez vous ? 
Help je flipe

go

god03485

Membre (1 messages)
16h55
  • date d'inscription :01|06|2021
  • Profil :Salarié

Bonjour à tous, 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043567200

direction article 12, ou faites une recherche via votre navigateur (ctrl+f) en tapant "partielle".
Le petit b du 1 stipule clairement le maintien en activité partielle des salariés vulnérables jusqu'au 30 septembre.

SO

SOURIRE

Membre (3 messages)
17h29
  • date d'inscription :20|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire

merci tu me sauves
j'y vais pas demain

GU

GUY S

Spécialiste (4322 messages)
11h08
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Pour les organisations syndicales et certains DRH ils n'existent pas de date de fin de mise en ASA pour les fonctionnaires bénéficiant d'un certificat d'isolement comme personnes souffrant d'une pathologie les rendant vulnérables à la COVID.

Les DRH qui invoquent la fin de l'ASA au 1/06/2021 se réfèrent à la fin de l'état d'urgence sanitaire qui a été reporté au 30/09/2021 : LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire 
Il serait souhaitable que les administrations centrales publient une circulaire clarifiant la situation des personnes mises en ASA en raison de leur pathologie 

Ch

Chupi

Membre (8 messages)
13h55
  • date d'inscription :02|06|2021
  • Profil :Salarié

Bonjour Guy,

Je suis salariée dans le secteur privé et personne vulnérable placée jusqu'à hier en isolement.
J'ai fait les démarches nécessaires afin de prolonger mon isolement, mais là DRH me dit que cette option n'est plus d'actualité depuis le 1 Juin et qu'il faut donc que je reprenne.

Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, si la prolongation du certificat d'isolement pour les personnes vulnérables s'applique qu'aux fonctionnaires publiques ou aux salariés du secteur privé aussi??

Si c'est le cas, pourriez-vous me donner l'article et/ou loi exacte qui stipule ça afin que je puisse le transmettre à mon DRH??

Merci beaucoup d'avance

GU

GUY S

Spécialiste (4322 messages)
09h05
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires aucun texte ne met fin à la mise à l'isolement des personnes vulnérables. Pour la date du 1 juin voir ma réponse précédente.

Ch

Chupi

Membre (8 messages)
10h34
  • date d'inscription :02|06|2021
  • Profil :Salarié

Merci beaucoup

Lu

Luce

Membre (7 messages)
13h49
  • date d'inscription :01|06|2021
  • Profil :Retraité

Bonjour chupi 
J ai vérifié. 
C est la loi  numéro 2021 du 31 mai parue au journal officiel le 1juin
Dans l article 12 allez au b ,  du 1 ..
Vous trouverez la loi en tapant sur legifrance 
Bon courage à vous 

Ch

Chupi

Membre (8 messages)
15h12
  • date d'inscription :02|06|2021
  • Profil :Salarié

Merci beaucoup Luce pour votre réponse, j'apprécie embarassed

Lu

Luce

Membre (7 messages)
16h45
  • date d'inscription :01|06|2021
  • Profil :Retraité

Re bonjour Chupi 
Le numéro détaillé de la loi est :2021-689
du 30 mai parue au JO le 1 juin comme je l ai dit précédemment. 
Le certificat d isolement est bien prolongé jusqu au 30 septembre. 

Ch

Chupi

Membre (8 messages)
18h14
  • date d'inscription :02|06|2021
  • Profil :Salarié

Merci beaucoup Luce, tu est au TOP!!

Ch

Chupi

Membre (8 messages)
09h02
  • date d'inscription :02|06|2021
  • Profil :Salarié

Bonjour,

Suite aux annonces du gouvernement faites hier soir, est-ce que quelqu'un pourrait me dire si entre les mesures prises, il y as la prolongation du certificat d'isolement pour les personnes vulnérables??

Merci d'avance 

vedran

Membre (31 messages)
18h51
  • date d'inscription :29|12|2021
  • Profil :Fonctionnaire
  • profession :Agent de Nettoiement
  • genre :male

Les salariés vulnérables concernés pourront bénéficier des indemnités versées au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard. Le gouvernement pourra décider de l'interrompre avant cette date si la situation sanitaire le permet. C'est ce que prévoit l'article 20 de la Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

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