Bonjour, J'ai été en arrêt maladie du 19/02/2019 au 22/04/2022. Puis licenciée pour inaptitude. J'ai fait la demande de rétroactivité de mes CP à mon ancien employeur qui me dit qu la période entreb 2018 et 2020 est perdue. Comment puis je calculer au plus juste le nombre de CP qu'il me doit? Merci d'avance pour vos reponses.
GU
GUY S
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08h49
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
L'article L 3141-5 7ème du code du travail précise que les périodes de congés maladie sont prises en compte pour le calcul du droit aux congés payés. Si la maladie est d’origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 24 jours ouvrables s’il a été absent toute la période d’acquisition. Toutefois le salarié a un délai de 3 ans à compter de la fin de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris pour faire valoir ses droits aux congés payés. Pour la période 2018 2020 cette période de 3 ans est écoulée votre employeur peut donc vous les refuser.
Fl
Florianes 23
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15h42
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Profil :Salarié
profession :Agent logistique
genre :male
ville :Bayonne
Oui bonjour
Je croyais ou j ai mal compris qu il y avait une loi européenne que le code du travail français n avais pas tenue compte un décret passer en cours constitutionnel du 24 Avril 2024 avec un effet rétroactif de 10 ans est il vrai ? On As donc 3 ANS pour en faire la demande si j ai bien compris, car Je viens de poser une question semblable aujourd'hui même. En vous remerciant Cordialement
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