ASA pour raison de santé (personne vulnérable) après le 10 juillet 2020

Ma

Mariecris

Membre (8 messages)
19h05
  • date d'inscription :30|06|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour 

Je suis fonctionnaire de la FPT, suite au certificat médical de confinement (certificat sans date de fin de confinement) et non d'isolement rédigé par mon médecin pour raison de santé (pathologie qui rentre dans les 11 critères du Haut Conseil de la santé publique) j'ai été placé en ASA par ma Commune jusqu'au 10 juillet 2020.
je voudrai savoir si après le 10 juillet mon médecin doit me rédiger un nouveau certificat médical en spécifiant que je dois rester isoler (certificat d'isolement : pour personne vulnérable).
Enfin, le certificat médical d'isolement peut-il être rédigé et daté avant le 10 juillet par mon médecin afin de le remettre à ma Commune ou est-il préférable que j'attende le 10 juillet afin de le faire rédiger et dater du 10 juillet par mon médecin. Ou et ce certificat doit il préciser que je doit être en isolement à compter du 11 juillet où est ce inutile?
Merci pour votre réponse 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
10h37
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si vous avez un certificat d'isolement, celui-ci doit avoir été transmis à votre employeur, il est valable pour l'instant jusqu'au 10 octobre 2020. Vous n'avez donc pas besoin d'en demander un nouveau.
Le décret de prolongation de la période d'isolement "personne vulnérable " est paru le 27 mai 2020 : Decret 2020-637 .(decret lié aux arrêts dérogatoires Covid 19)
Ce décret recule de trois mois, (à partir du 10 juillet 2020 - date de fin initiale) la période d'isolement ....soit jusqu'à au 10 octobre 2020....
En l'etat actuel des textes officiels et des décrets ,cette période d'isolement pourrait aller jusqu'au 31 décembre 2020
Le

Lena41

Membre (1 messages)
22h37
  • date d'inscription :03|07|2020
  • Profil :Salarié
Bonsoir,
le décret dont vous parlez modifie le décret 2020-73 et ne concerne que les salariés de droit privé et non les agents de la fonction publique.
Ma

Mariecris

Membre (8 messages)
12h53
  • date d'inscription :30|06|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Merci pour votre réponse,  j'ai remis à mon administration un certificat de confinement pour raison de santé sans date de fin, mais pas un certificat d'isolement. 
Voila pourquoi, je me demandais s'il fallait que je remettre après le 10 juillet un certificat d'isolement à mon Administration (Commune).
Cordialement 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
09h24
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Je pense que ce document est suffisant mais en cas de doute vous pouvez demander à votre médecin traitant un certificat d'isolement
Ma

Mariecris

Membre (8 messages)
13h35
  • date d'inscription :30|06|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Merci pour votre réponse. Mon médecin m'a rédigé un certificat d'isolement.
Cordialement 

Membre supprimé

14h16
  • date d'inscription :03|07|2020
  • Profil :Fonctionnaire
  • profession :Agent
  • genre :female
Bonjour savez vous si vous restez en ASA apres le 10 juillet? Jusqu' à la date du 10 Octobre?
Ce certificat tient de remplacement comme arret maladie?
Cordialement
Ma

Mariecris

Membre (8 messages)
00h44
  • date d'inscription :30|06|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Bonsoir Maryline 35
Pour le moment je n'ai pas de réponse de mon Administration, d'après mon médecin ce certificat d'isolement remplace un arrêt maladie.
Je publierai sur le site le retour de mon Administration,  afin je l espère pouvoir répondre  à vos questions.
Cordialement 

Membre supprimé

12h07
  • date d'inscription :03|07|2020
  • Profil :Fonctionnaire
  • profession :Agent
  • genre :female
Bonjour Mariecris, apres plusieurs mails de renseignements à mon administration je n est aussi aucune reponse....
Je voulais savoir si mon certificat isolement donné sans date de fin le 11 mai me couvre apres le 10 juillet
Asa apres le 10 juillet ou faut il passer à l arret maladie? Je ne peux me permettre d etre sans salaire, si vous avez des infos je veux bien
Cordialement
Ma

Mariecris

Membre (8 messages)
02h07
  • date d'inscription :30|06|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Pour info vous pouvez avoir des informations sur le site du Cdg 29. 
Il est noté ceci :
Au-delà du 10 juillet (fin de l’état d’urgence sanitaire) : Le décret n°2020-637 du 27 mai 2020 prévoit que les dispositions spécifiques concernant les personnes vulnérables sont maintenues jusqu’à une période de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 9 octobre 2020. Mais l’applicabilité de cette mesure aux agents vulnérables fournissant un justificatif permettant un maintien en ASA reste à confirmer par le ministère de l’action et des compte publics.  
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
18h03
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
On comprendrait mal que les agents des services publiques soient moins bien protégés que les salariés du privé. Le virus ne fait pas de distinction entre privé et publique
Ma

Mariecris

Membre (8 messages)
13h31
  • date d'inscription :30|06|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour Maryline 35
Pour le moment je n 'ai toujours pas de retour de mon Administration.
Normalement vous devez toujours être en ASA apres le 10 juillet suite à votre certificat d'isolement sans date de fin et conformément au Decret n°2020-637 du 27 mai 2020 qui prévoit que les dispositions spécifiques concernant les personnes vulnérables sont maintenues après le 10 juillet.
Vous n'avez pour moi l'obligation de passer à l arret maladie.
Je suis dans le même cas que vous.
J attends toujours une réponse de mon Administration.
Je ne manquerai pas de vous tenir avisé des le retour d une réponse du Service Drh.
Cordialement 
Fa

Faqcovid

Membre (7 messages)
14h47
  • date d'inscription :06|07|2020
  • Profil :Salarié
Bonjour, je suis dans le privé mais si ça peut vous aider je viens de joindre mon médecin traitant qui m'a confirme la fin de validité des certificats d'isolement a partir du 11 Juillet, 
Fa

Faqcovid

Membre (7 messages)
09h03
  • date d'inscription :06|07|2020
  • Profil :Salarié
Bonjour, quelqu.un à eu de nouvelles informations de la part de la DRH ou autres source ? Merci,
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
09h48
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le décret paru le 27 mai 2020 : Decret 2020-637 .(decret lié aux arrêts dérogatoires Covid 19) confirme bien que la validité des certificats d'isolement va pour l'instant jusqu'au 10 octobre
ja

jardinier

Membre (4 messages)
11h15
  • date d'inscription :13|07|2020
  • Profil :Fonctionnaire
ce prolongement s'applique uniquement pour le privé
Ma

Mariecris

Membre (8 messages)
23h55
  • date d'inscription :30|06|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour , Message pour Maryline 35
Je viens d'avoir aujourd'hui (14 aout 2020) le retour par téléphone du Service Drh de ma Commune, faisant suite à mon certificat d'isolement remis par mes soins au début du mois de juillet 2020.
Mon certificat médical d'isolement(pour raison de santé) a été accepté et je suis toujours maintenu en ASA.
Pour le moment:  pas de date de fin ...en attente d'un décret pour la fonction publique.

Cordialement à vous tous

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.

Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.