Décret ASA pour personne vulnérable dans la fonction publique

Tiens une DRH qui lit dans le marc de café..?.. Pour dire qu'un décret va sortir prochainement..on aura tout vu ! Demande-leur le prix si c'est pas trop chère, pour une séance de voyance des lignes de la main...

Soit c'est du bluff pour te faire reprendre en présentiel, soit c'est juste des bruits de couloir..

Si ils te disent de reprendre, tu leur demandes sur quel texte ils s'appuient...
De plus si y a du nouveau dans les jours ou semaines qui viennent (Décret/Circulaire...etc pour les ASA), tu seras vite tenu au courant ici sur le forum....

Pour rappel, lu ici...

"Le décret du 10 novembre 2020 est toujours en vigueur, concernant les ASA pour isolement des personnes vulnérables. (Voir la loi initiale du 25 avril 2020) En conséquence, la durée de validité du certificat d'isolement, établissant légalement le droit à l'isolement des personnels vulnérables à la COVID 19, court jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. Seul un décret gouvernemental peut mettre légalement fin à la validité du certificat médical d'isolement avant le 31 décembre 2021.(probablement au 30 septembre 2021).

Les ASA sont donc maintenues jusqu'à nouvel ordre."

Ben c'est très simple..puisque c'est ton chef d'unité qui t'a contacté et te parle d'une date de reprise pour ce lundi 21 juin, qu'il se mette en relation avec qui de droit pour te donner le texte...Balance lui ça par mail:

  "Le décret du 10 novembre 2020 est toujours en vigueur, concernant les ASA pour isolement des personnes vulnérables. (Voir la loi initiale du 25 avril 2020) En conséquence, la durée de validité du certificat d'isolement, établissant légalement le droit à l'isolement des personnels vulnérables à la COVID 19, court jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. Seul un décret gouvernemental peut mettre légalement fin à la validité du certificat médical d'isolement avant le 31 décembre 2021.(probablement au 30 septembre 2021).

Les ASA sont donc maintenues jusqu'à nouvel ordre."

De plus pour reprendre en présentiel, il faut repasser chez ton medecin traitant qu'il donnera ou non son aval à une reprise...à défaut, tu restes chez toi !

Bonjour ,j'ai donc appelé ce matin ma drh et j'ai reussi a joindre le responsable de la prévention.
Selon lui ,comme la situation s'ameliore, ils ont mis en place un protocole de retour a mon poste qui a mes yeux ressemble a du grand n'importe quoi,car mes supérieurs sur place sont les 1er a ne pas le respecter celui deja en place.
Je lui est parlé de la non existence du decret gouvernementale de fin des ASA agents vulnerables, et il me dit qu'il n'y en a pas besoin du fait qu'il est mis un protocole spécial pour mon retour.
Je lui est exprimé mon désaccord et j'ai donc pris RDV telephonique avec le medecin de prevention qui doit
me rappeler.

A SUIVRE

Tout d'abord avant de reprendre, il faut dejà que votre médecin soit d'accord et vous fournisse un certificat de reprise.

Ensuite, si vous êtes en désaccord avec votre employeur sur l'appréciation de ces mesures de protection renforcées (des mesures insuffisantes, par exemple), vous devez vous adresser au médecin du travail qui se prononce sur la situation. Vous êtes alors placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Pour rappel, si l'une de ces mesures de protection renforcées (voir ci-dessous) ne sont pas respectées, vous pourrez lors de cet entretien, remonter ce point de détail.
Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, sinon, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ; Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut pas être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide) ; Absence ou limitation du partage du poste de travail ; Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ; Mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. Il ne faut pas hésiter à leur expliquer que mesures de protection renforcées permettent certes, de diminuer le risque, mais n'assure en rien ma sécurité à 100% et que le risque zéro n'existe pas !

extrait du  PROTOCOLE NATIONAL
POUR ASSURER LA SANTÉ
ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS
EN ENTREPRISE
FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Version du 9 août 2021
Lorsque l’employeur estime que la poursuite de l’activité professionnelle du salarié est possible et que le placement en activité partielle n’est pas fondé, il saisit le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire, sur l’exposition à de forte densités virales du poste et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées au sein de l’entreprise. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de la notification de l’avis du médecin du travail. ce serait donc a eux de saisir le médecin du travail qui devra ce prononcer sur "l'exposition a de forte densité virales du poste de travail" et sur les mesures de protection mis en œuvre sur le lieu de travail étant donné qu'il n'existe ce jour aucun moyen de mesurer cet "densité" je vois mal un médecin du travail prendre la moindre décision a ce sujet. ce ci a été pondu après le rapport du HCSP . mai sur un tract de la cfdt on peut lire https://www.cfdt-ufetam.org/download.php?file=wp-content/uploads/2021/07/visioconference_suivi_situation_sanitaire_05-07-21.pdf Sur les personnes vulnérables, le Gouvernement a saisi le HCSP pour qu’il précise la notion
de « densité virale » et sa mesure. Sur la date du 1er septembre, elle est maintenue à ce
stade, et sera confirmée ou modifiée en fonction de l’évolution de la situation épidémique. En
cas de désaccords et de recours au médecin du travail, l’agent sera placé en ASA aussi
longtemps que nécessaire avant que la décision soit rendue et cela date du 5 juillet donc avent la reprise épidémique et la  mise en place du passe sanitaire et autre contraintes.