Arrêt de travail du rsi et délai de carence en 2018

P.

P.hilippe

Membre (4 messages)
14h01
  • date d'inscription :21|09|2016
  • Profil :Travailleur indépendant

Bonjour

Je viens de lire l'article concernant la période de carrence des indépendants:

https://www.previssima.fr/question-pratique/artisans-commercants-quelles-sont-les-indemnites-journalieres.html

"À compter du 1er janvier 2018, des modifications du délai de carence s'appliqueront sur le paiement des indemnités journalières maladie des indépendants affiliés au RSI :

  • En cas d'arrêt de travail de plus de 7 jours : le délai de carence est ramené de 7 à 3 jours (le délai de carence en cas d'hospitalisation reste à 3 jours). L'IJ maladie est donc versée à compter du 4e jour suivant la constatation médicale de l'accident ou de la maladie
  • En cas d'arrêt de travail inférieur ou égal à 7 jours : le point de départ de l’indemnité journalière est le 8e jour à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail"

Sur le deuxième point, comment peut-on avoir une indemnité au 8ème jour si l'arrêt de travail est inférieur à 7 jours.

Avec tous mes remerciements pour vos éclairages.

Cordialement.

 

 

 

( messages)
16h56

La modification du délai de franchise en cas d’arrêt de travail d’un assuré relevant du RSI est prévue par le décret n° 2017-612 du 24 avril 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474976&fastPos=10&fastReqId=2068053245&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

Votre question est traitée par l’article 2 de ce décret :

“Le deuxième alinéa de l'article D. 613-19 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'arrêt de travail de plus de sept jours ou en cas d'hospitalisation, le point de départ de l'indemnité journalière définie à l'article D. 613-17 est le quatrième jour à compter de la constatation de l'incapacité de travail en cas d'accident ou de maladie. En cas d'arrêt de travail inférieur ou égal à sept jours, le point de départ de l'indemnité journalière définie à l'article D. 613-17 est le huitième jour à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail en cas d'accident ou de maladie. Toutefois, ces délais ne sont pas applicables aux personnes victimes d'un acte de terrorisme mentionnées à l'article L. 169-1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme. »

 

Une rédaction pas vraiment limpide...

Ce que l’on comprend :

- en cas d’hospitalisation, pas de changement par rapport à l’actuelle règlementation, les IJ sont versées après une franchise de 3 jours, donc à compter du 4è jour ;

- en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, il y avait jusqu’à présent une franchise absolue de 7 jours ; cette franchise devient relative, c’est à dire qu’en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours, la franchise est ramenée à 3 jours, donc le versement des IJ démarre à compter du 4è jour d’arrêt.

 

En revanche, la deuxième phrase de l’article du décret n’est pas vraiment compréhensible.

Si l’arrêt de travail est inférieur ou égal à 7 jours, Monsieur de La Palice dirait que l’assuré a repris son travail avant le 8è jour.

La règle actuellement en vigueur ne devrait donc pas changer, soit : pas d’IJ en cas d’arrêt pour maladie ou accident inférieur à 7 jours.

 

Ces nouveaux délais de franchise ne devant s’appliquer que pour les arrêts prescrits à compter du 1er janvier 2018, espérons que d’ici là, une circulaire vienne préciser dans quels cas de figure les IJ pourraient être versées à compter du 8è jour.

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