Arret de travail durant formation professionnelle et droits aux IJ

ma

mary29390

Membre (2 messages)
14h18
  • date d'inscription :27|06|2019
  • Profil :Sans activité
En AT  maladie depuis début mai 2019 durant une formation professionnelle rémunérée et financée par l'Etat, je pense relevée du code R373-1 et suivants du code de la securité sociale. Hors la CPAM refuse de m'indemniser au motif que ma première période de chomage continue (ARE) s'est arretée le 22/02/2018 et qu'il y a ensuite eu interruption de mes droits chomage durant l'année 2018 . La CPAM ne semble pas ou ne veut pas reconnaitre mes derniers droits ARE de février 2019. Qu'en pensez-vous ? Je recherche  donc les textes ou les règles d'indemnisation de la CPAM. Merci de votre aide
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
19h08
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pendant la formation, les stagiaires sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale avec des degrés de couverture qui diffèrent selon qu’ils sont dans l’une ou l’autre de ses situations : demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’ARE, de l’AFDEF ou de la « R2F » ; demandeurs d’emploi en stage agréé par l’État ou la région ; personnes sans emploi et non rémunérées.
Toute personne en formation bénéficient de la législation sur les accidents du travail survenus par le fait ou à l’occasion de la formation. Voir l'article : Protection sociale pendant la formation 

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.

Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.