Arrêt de travail Décret no 2020-521 du 5 mai 2020

Voici un tableau récapitulatif des mesures sociales . Plusieurs mesures sociales de crise prolongées en 2022 Dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés. - Compte tenu d'un possible rebond de l'épidémie de covid-19 en 2022, la loi prévoit la poursuite jusqu'à l'été 2022 d'un certain nombre de dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés (ex. : activité partielle modulée, arrêts de travail dérogatoires). État des lieux des mesures sociales exceptionnelles. - Au-delà de la loi Vigilance sanitaire, d'autres mesures d'aide, en particulier en matière d'embauche, sont également prolongées, alors que d'autres s'achèveront fin 2021. Ces mesures sociales de crise sont recensées dans notre tableau. Covid-19 : état des lieux des mesures sociales de crise Dispositifs qui s’achèvent fin 2021 Aide à l’embauche de travailleurs handicapés • Rappel : aide de l’État de 4 000 € maximum (1 000 € par trimestre) pour l’embauche d’un salarié reconnu travailleur handicapé en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, avec une rémunération d’au plus 2 SMIC horaire. • Date de fin : aide versée pour les embauches réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021. Aides de l’Agefiph pour l’embauche d’alternants handicapés • Rappel : aide à l’embauche d’un salarié reconnu travailleur handicapé en contrat d’apprentissage (4 000 € maximum) ou en contrat de professionnalisation (5 000 € maximum) d’au moins 6 mois. • Date de fin : aide versée pour les contrats prenant effet au plus tard le 31 décembre 2021. Prestation d’aide au conseil en ressources humaines (PCRH) renforcée • Rappel : la PCRH est un dispositif destiné aux TPE-PME permettant de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire, avec un cofinancement par des fonds publics (OPCO, État, etc.). Elle a été renforcée dans le cadre de la crise sanitaire. • Date de fin : la PCRH renforcée s’est appliquée en 2020 et 2021. Pas de reconduction prévue en 2022. Dispositifs (susceptibles d’être) prolongés ou aménagés en 2022 Régime modulé d’activité partielle (1) • Rappel : ce régime permet une indemnisation variable des employeurs et des salariés en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises. L'indemnisation est renforcée pour les employeurs les plus touchés par les conséquences de la crise sanitaire (2). • Calendrier initial : ce régime s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire : entreprises fermées totalement ou partiellement, employeurs les plus affectés des secteurs protégés et connexes (perte de CA d’au moins 80 %), établissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (baisse de CA d’au moins 50 %), entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (baisse de CA d’au moins 60 %). • Nouvelle échéance : régime mobilisable jusqu’au 31 juillet 2022. La fixation des taux majorés d’indemnisation s’effectuera le cas échéant par décret. Activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables » (1) • Rappel : placement en activité partielle de salariés contraints de rester chez eux, soit en raison de leur vulnérabilité au covid-19, soit pour garder un enfant de moins de 16 ans (ou une personne en situation de handicap) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et dans l’impossibilité de (télé)travailler. • Calendrier initial : ce régime devait s’éteindre le 31 décembre 2021. • Nouvelle échéance : régime prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard. Arrêts de travail dérogatoires (1) • Rappel : arrêt de travail permettant à certains salariés (cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19, en isolement après un séjour à l’étranger ou en outre-mer, etc.), qui ne peuvent pas télétravailler, de percevoir dès le 1er jour d’arrêt des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et l’indemnité complémentaire employeur du code du travail dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.). • Calendrier initial : dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2021. • Nouvelle échéance : prolongation du volet IJSS jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard (3) et prolongation du volet indemnité complémentaire employeur prévue par le code du travail jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022. Aides à l’alternance (4) • Rappel : aide pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation de 5 000 € maximum pour un alternant de moins de 18 ans et de 8 000 € maximum pour un alternant d’au moins 18 ans, pour la première année du contrat. • Calendrier initial : aide ouverte pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021. • Nouvelle échéance : aide ouverte pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2022 (prolongation de l’aide de 6 mois). Aide à l’embauche de chômeurs de longue durée (nouveau) (5) • Présentation : aide de 8 000 € maximum pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation visant un diplôme ou titre de niveau Bac + 5 au plus ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), versée pour la première année du contrat. • Échéance : aide versée pour les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 avec une personne d’au moins 30 ans ; puis aide versée sans condition d’âge pour les contrats conclus du 1er juillet au 31 décembre 2022. Missions des services de santé au travail (SST) (1) • Rappel : dans le cadre de la crise sanitaire, les SST ont été chargés de missions d’information et de prévention contre les contaminations au covid-19 et ont participé aux actions de dépistage et de vaccination. Ils ont également été habilités à délivrer des arrêts de travail aux salariés infectés ou suspectés d’être infectés par le covid-19 et des certificats d'isolement pour le placement en activité partielle des personnes vulnérables. • Calendrier initial : missions accordées jusqu’au 30 septembre 2021. • Nouvelle échéance : missions prolongées jusqu’au 31 juillet 2022. (1) Mesures prolongées par la loi Vigilance sanitaire (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, JO du 11). (2) Dans le cadre de l'indemnisation renforcée ouverte jusqu'au 31 décembre 2021, le taux de l'indemnité salarié est de 70 % et le taux de l'allocation employeur est de 70 %. Les entreprises qui ne peuvent pas en bénéficier sont indemnisées via le dispositif d'activité partielle de droit commun (indemnité salarié au taux de 60 % / allocation employeur au taux de 36 %) [voir Dictionnaire Social, « Covid-19 (activité partielle) »]. Un autre dispositif d'activité partielle ouvrant droit à une indemnisation majorée a été institué pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable : l'activité partielle de longue durée (APLD) (indemnité salarié au taux de 70 % / allocation employeur au taux de 60 % ou 70 %). Ce dispositif d'APLD est temporaire et est ouvert jusqu'au 30 juin 2022 [voir Dictionnaire Social, « Covid-19 (activité partielle de longue durée) »]. (3) La prolongation des IJSS maladie est prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, qui est en cours d’examen au Parlement au moment où nous rédigeons. Elle sera définitivement actée une fois la loi publiée au Journal officiel. (4) Aides prolongées par un décret du 10 novembre 2021 (décret 2021-1468 du 10 novembre 2021, JO du 11). (5) Il s'agit d'une nouvelle aide mise en place par un décret du 29 octobre 2021, dans le cadre du plan visant à répondre aux tensions de recrutement et renforcer les compétences présenté par le gouvernement fin septembre 2021 (décret 2021-1404 du 29 octobre 2021, JO du 30).