Perp et Madelin : précisions sur l'année banche

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Versement sur un contrat PERP

Les versements effectués sur un PERP (mais aussi sur un article 83, COREM ou Préfon) sont impactés par l’année blanche. Le législateur a mis en place un système anti-optimisation qui aura des effets pour les versements sur un PERP non seulement en 2018 mais aussi en 2019.

Ce n'est pas en soi le passage au prélèvement à la source qui est en cause, mais sa conséquence directe : le traitement des revenus perçus pendant l'année de transition (aussi appelée année « blanche »).

Pour éviter au contribuable la double peine qui aurait consisté à lui faire payer en 2019 un impôt à la fois sur les revenus de 2018 et de 2019, le législateur lui a octroyé un crédit d'impôt (CIMR) annulant les revenus récurrents de 2018. L'incitation à abonder un plan d'épargne retraite populaire ouvrant droit à une déduction sur les revenus de 2018 disparaissait ainsi de facto. L’année 2018 étant une année sans impôt, les épargnants ne bénéficient normalement pas de cette déduction fiscale.

Pour éviter le comportement d'optimisation qui aurait consisté à suspendre ses versements en 2018 pour les reprendre en 2019, l'administration a imaginé un contre-feu. Ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant de cotisations pris en compte sera égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et 2019, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.

En chiffres, cela signifie qu'un épargnant qui aurait versé 100 euros en 2017, rien en 2018 et 100 euros en 2019 ne pourra déduire en 2019 que 50 euros, contre 100 euros s'il avait maintenu son versement en 2018.

Versements sur un contrat Madelin

Les versements effectués sur un contrat Madelin sont impactés par l’année blanche. Ce n'est pas en soi le passage au prélèvement à la source qui est en cause, mais sa conséquence directe : le traitement des revenus perçus pendant l'année de transition (aussi appelée année « blanche »).

Pour éviter au contribuable la double peine qui aurait consisté à lui faire payer en 2019 un impôt à la fois sur les revenus de 2018 et de 2019, le législateur lui a octroyé un crédit d'impôt (CIMR) annulant les revenus récurrents de 2018. L'incitation à abonder un contrat Madelin ouvrant droit à une déduction sur les revenus de 2018 disparaissait ainsi de facto. L’année 2018 étant une année sans impôt, les épargnants ne bénéficient pas de cette déduction fiscale.

Mais il convient de souligner quatre éléments :

  • Il est important de préciser que si un souscripteur ne verse pas de cotisation sur son contrat en 2018, cela peut avoir pour conséquence l’augmentation de ses revenus. Ainsi, ce surplus est considéré comme étant un revenu exceptionnel qui est par conséquent soumis à l’impôt.
  • Un contrat d’épargne-retraite Madelin stipule que le souscripteur est dans l’obligation d’honorer au moins un versement par an dont le montant minimum est convenu à la signature. S’il veut profiter de la fiscalité avantageuse qu’offre un tel contrat, il doit respecter le caractère régulier de ses versements (montant et fréquence). De ce fait, la question sur le versement ou non des cotisations durant cette année blanche n’est pas pertinente.
  • Contrairement au PERP, Bercy n’a pas mis en place un dispositif anti-optimisation pour les contrats Madelin.
  • Lorsqu’une SARL prend en charge les cotisations Madelin de son gérant, ces cotisations restent déductibles pour le calcul de l’impôt sur les sociétés aussi bien l’année blanche qu’une autre année.

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