Du nouveau pour les droits au chômage des dirigeants

Ce système d’interrogation de Pôle emploi, instauré par la circulaire de 2002, vient d’être consolidé sur le plan légal avec la loi du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance ».

Cette dernière crée une nouvelle procédure de rescrit permettant aux employeurs de demander à Pôle emploi de se prononcer de manière explicite sur l’assujettissement à l'obligation d'assurance chômage de l’un de ses mandataires sociaux.

La décision de Pôle emploi ne s'appliquera qu'à la personne faisant l’objet de la demande. Elle sera opposable pour l'avenir à l’employeur, à Pôle emploi et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la situation exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'a pas été modifiée.

(Pour rappel, la cotisation d’assurance chômage à la charge des salariés de 0,95 % depuis le début de l’année, sera supprimée à compter du 1er octobre 2018).

Aucune action, poursuite ou recouvrement ne pourra être intenté sur la période couverte par une décision explicite de Pôle emploi concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance chômage. Et si Pôle emploi entend modifier pour l'avenir sa réponse, il devra en informer le demandeur selon une procédure réglementaire.

Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les modalités d'application de cette nouvelle procédure de rescrit en matière sociale et notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels les réponses doivent être obtenues.