Quiz : vous embauchez un salarié, est-il obligé d'adhérer à la complémentaire santé de votre entreprise ?
Les employeurs du secteur privé doivent, depuis le 1er janvier 2016 souscrire pour le compte de leurs salariés une complémentaire santé. En principe, les salariés sont obligés d'adhérer à ce contrat collectif de l'entreprise.
Or bon nombre de salariés sont déjà couverts, à titre individuel ou par le biais de leur conjoint ou parents en tant qu'ayant droit.
Pour ces personnes, adhérer au contrat de leur employeur n'est pas toujours avantageux.
Des dispenses d'adhésion aux contrats santé d'entreprise existent, dont certaines, pour être effectives, doivent être prévues dans l'acte régissant les garanties collectives santé de l'entreprise (accord collectif, référendum, Décision unilatérale de l'employeur).
Pour savoir si le salarié est obligé d'adhérer à la complémentaire santé de votre entreprise, il convient :
- D’étudier sa situation
- De bien lire l'acte régissant les garanties collectives dans votre entreprise
- Et de faire le quiz ci-dessous
Question 1 : quel est le contrat de travail du salarié ?
- CDI temps plein : allez à la question 7
- CDD ou contrat de mission temps plein : allez à la question 2
- Contrat d'apprentissage ou temps partiel : allez à la question 6
Question 2 : le contrat est-il d’une durée inférieure à 3 mois ?
- Oui : allez à la question 3
- Non : allez à la question 4
Question 3 : le salarié est-il déjà couvert par une complémentaire santé responsable ?
- Oui : il peut refuser d’adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre entreprise (à condition toutefois que la durée de la couverture collective et obligatoire de l’entreprise dont il bénéficie par ailleurs soit inférieure à 3 mois). Il peut même bénéficier, sous certaines conditions, du « versement santé ».
- Non : allez à la question 4
- Le salarié ne sait pas s'il a une complémentaire santé responsable : Il doit se renseigner auprès de son assureur. Sinon allez à la question 4
Question 4 : le contrat est-il d'une durée inférieure à 12 mois ?
- Oui : il doit lire l'acte régissant les garanties collectives. Si l'acte prévoit ce cas de dispense, il peut refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre entreprise, même si il ne dispose pas d'une complémentaire santé individuelle. Sinon allez à la question 7
- Non (CDD supérieur à 12 mois) : allez à la question 5
Question 5 : le salarié dispose-t-il déjà d'une couverture santé complémentaire ?
- Oui : il doit lire l'acte régissant les garanties collectives. Si l'acte prévoit ce cas de dispense, il peut refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre entreprise à condition de justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Sinon allez à la question 7
- Non : allez à la question 7
Question 6 : la cotisation santé - prévoyance du salarié représente-t-elle 10 % ou plus de sa rémunération brute ?
- Oui : il doit lire l'acte régissant les garanties collectives. Si l'acte prévoit ce cas de dispense il peut refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre entreprise.
- Non
- le salarié est en CDD, allez à la question 4
- le salarié est en CDI, allez à la question 7
Question 7 : est-ce que le salarié bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C et ACS) ?
- Oui : il peut refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre entreprise.
- Non : allez à la question 8
- Il ne sait pas : il doit faire une simulation pour savoir s’il peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS). Sinon allez à la question 8
Pour pouvoir bénéficier de la dispense, il faut réellement bénéficier de la Complémentaire santé solidaire et non simplement remplir les conditions pour pouvoir la demander.
Dès que le salarié ne bénéficie plus de ce dispositif, sa dispense n’est plus valable et il a l’obligation d’en informer son employeur pour qu’il le fasse adhérer au contrat d’entreprise.
Question 8 : le salarié dispose-t-il déjà d'une complémentaire santé individuelle ?
- Oui : il peut refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre entreprise. Cependant, cette dispense est temporaire et n'est valable que jusqu'à l'échéance annuelle de son contrat individuel.
- Non : allez à la question 9
Question 9 : quelle activité professionnelle exerce son conjoint (ou l’un de ses parents pour le jeune ayant droit) ?
- Salarié : allez à la question 10
- Fonctionnaire, indépendant ou agent dans l'industrie électrique et gazière: il peut bénéficier, en tant qu'ayant droit, de la complémentaire santé spécifique au statut professionnel de son conjoint. Si c’est le cas, il peut alors refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre entreprise.
- Il n’a pas de conjoint : il est obligé d'adhérer à la complémentaire santé de votre entreprise.
Question 10 : le conjoint relève-t-il du régime spécial d'Alsace-Moselle (ou l’un de ses parents pour le jeune ayant droit) ?
- Oui : il peut refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre entreprise.
- Non : allez à la question 11
Question 11 : le contrat de complémentaire santé de son conjoint (ou de l’un de ses parents pour le jeune ayant droit) prévoit-il une adhésion obligatoire des ayants-droit ?
- Oui : il peut refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre entreprise pour adhérer, en tant qu'ayant droit, à celle de l'employeur de son conjoint.
- Non : il est obligé d'adhérer à la complémentaire santé de votre entreprise.
