Épargne salariale : les 10 mesures phares de la loi Macron

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Épargne salariale : les 10 mesures phares de la loi Macron

Il y a bientôt deux ans, le 6 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, était adoptée par les parlementaires.
Le texte comportait plusieurs dispositions importantes pour favoriser le développement des différents outils d’épargne salariale que sont :

 

Son objectif :

  • Inciter les très petites (TPE) et les petites et moyennes entreprises(PME) à instaurer pour la première fois des accords de participation et d’intéressement. Cette incitation passe par une baisse de 12 % du prélèvement à la charge des employeurs, appelé le forfait social
  • Amener les salariés et les chefs d’entreprisesà se constituer une épargne retraite en privilégiant un PERCO. Réaménagée, cette épargne à long terme obtient par ailleurs un coup de pouce sous forme de baisse du forfait social de 4 % lorsque l’épargne est dirigée vers le financement de l’économie
  • Développer les accords d’intéressement, en obligeant les partenaires sociauxà négocier dans les branches professionnelles. La loi rend aussi le mécanisme plus lisible et prévoit une affectation automatique sur un PEE. Elle définit dans le même temps une période de déblocage anticipée des fonds investis dans le plan
  • Améliorer la cohérence des dispositifs d’épargnesalariale entre eux et renforcer l’information des bénéficiaires de l’épargne salariale

Conjoncture économique oblige, l'épargne salariale se développe moins vite qu'attendu. Des évolutions sont encore possibles, comme par exemple, celles mises en avant par l'Institut de la protection sociale au cours de la campagne présidentielle.

Emmanuel Macron, président nouvellement élu, aura peut-être à cœur de chercher à améliorer ces différents dispositifs de motivation des salariés et des chefs d'entreprise dans les mois qui viennent.

En, attendant, à l'heure où les salariés qui ont la chance de bénéficier de l'épargne salariale dans leur entreprise perçoivent leurs primes de participation et d'intéressement, il peut être opportun de revenir sur les grandes dispositions de la loi Macron de 2015.

Baisse du forfait social de 12 points pour les TPE/PME instaurant la participation et l’intéressement

Pour les petites entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas obligés de négocier un accord de participation, la loi Macron prévoit un taux du forfait social réduit de 12 % (passage de 20 % à 8 %) lorsque ces entreprises :

  • Concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement
  • N’ont pas conclu d’accord de participation ou d’intéressement au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord

Le taux dérogatoire de 8 % s’applique pendant une durée de six ans à compter de la date d’effet de l’accord même si l’effectif de cinquante personnes est dépassé sur cette période (sauf dans le cas d’un dépassement dû à une fusion ou une absorption de l’entreprise).

Baisse du forfait social de 4 points sur le PERCO et suppression de la taxe de 8,2 %

Le taux du forfait social dû par l’employeur pour les versements effectués sur un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est réduit de 4 % à la double condition que :

Le taux s’élève désormais à 16 % au lieu de 20 % (taux normal).
Les sommes soumises au taux réduit peuvent provenir de l’intéressement, de la participation et des contributions de l’entreprise (abondements de l’employeur et sommes provenant d’un compte épargne temps issues de l’abondement de l’employeur).

La contribution à la charge des employeurs sur le PERCO d’un montant de 8,2 % sur la fraction de l’abondement qui excède 2 300 euros est supprimée. Cette contribution était destinée au Fonds de solidarité vieillesse. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Alimentation du PERCO uniquement par l’entreprise

Jusqu’à présent, les employeurs pouvaient effectuer un versement initial dit d’amorçage sur le PERCO, dans la limite d'un plafond fixé par décret , même en l'absence de contribution du salarié.

En complément de ce versement initial, les entreprises peuvent désormais procéder à des versements périodiques sur le PERCO. Ces versements doivent être uniformes pour l’ensemble des salariés. Leur périodicité est précisée dans le règlement du plan.

Mise en place du PERCO par ratification à la majorité du personnel

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) peut désormais être mis en place de la même manière qu’un accord de participation. La loi introduit ainsi la possibilité d’instaurer un PERCO par ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

Le PERCO peut aussi être instauré :

  • Par convention ou accord collectif de travail
  • Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
  • Par accord conclu au sein du comité d'entreprise
  • Par décision unilatérale, en cas de non accord entre l’employeur et les représentants de l’entreprise

La gestion par horizon confortée au sein du PERCO

La gestion par horizon devient le système d’allocation de l’épargne  par défaut dans le PERCO. Lorsque le bénéficiaire ne donne aucune instruction sur l’affectation de sa participation, celle-ci est obligatoirement investie pour moitié dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO). La loi impose que cette somme soit investie dans un système de gestion « par horizon » qui propose une allocation de l’épargne réduisant progressivement les risques financiers.

Cette disposition est applicable aux versements effectués sur un PERCO à compter du 1er janvier 2016.

Dans le même temps, la loi Macron ouvre le PERCO à une gestion dynamique plus importante en augmentant le plafond maximum d’investissement possible pour :

  • Les titres non admis aux négociations sur un marché réglementé
  • Les titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées

Ce plafond maximum passe de 5 % à 10 %.

Dans les PEE et les PERCO la loi ouvre la possibilité à un fonds communs de placement de détenir au plus 30 % de titres émis par un organisme de placement collectif immobilier (OPCI).

Obligation de négocier un accord de branche sur intéressement à la fin 2017 pour les TPE/PME

Les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un dispositif d’intéressement conclu par leur branche professionnelle. Pour favoriser son déploiement dans les TPE/PME, la loi Macron impose aux partenaires sociaux de négocier, d’ici au 30 décembre 2017, un dispositif par branche auquel les entreprises du secteur professionnel concerné pourront adhérer. À défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative.

Blocage par défaut de l'intéressement sur un PEE

Lorsque les bénéficiaires de plan d’épargne entreprise (salariés, chefs d’entreprise, mandataires sociaux, conjoints des chefs d’entreprises) ne donnent aucune instruction sur l’affectation de leur intéressement, celui-ci sera automatiquement investi dans le plan d’épargne entreprise (PEE) ou leur plan d’épargne interentreprises (PEI).

Cette disposition entre en vigueur à compter des droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016. L’accord d’intéressement doit prévoir les modalités d’information du salarié. A défaut ces modalités seront déterminées par un décret.

Déblocage exceptionnel anticipé de l’intéressement. Pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, les bénéficiaires peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois après leur affectation sur un plan d’épargne salariale.

Définition de dénominateurs communs pour la participation et l’intéressement

La loi Macron aligne la date limite de versement de l’intéressement et de la participation. Elle est fixée au dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice.

La loi aligne aussi le montant des pénalités en cas de retard de versement. Ce montant sera calculé par rapport à un taux d’intérêt équivalent à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

Enfin, la loi Macron fixe le point de départ du délai de blocage des sommes versées au titre de la participation sur la durée de 5 ans. Ce point de départ correspond au premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits à la participation sont nés.

Clarifications sur la participation et l'intéressement pour les entreprises de plus de 50 salariés

Une entreprise qui vient à employer au moins cinquante salariés doit obligatoirement instaurer un régime de participation. Lorsque cette entreprise dispose d’un accord d’intéressement, son obligation est repoussée au  troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation. Une condition : l’accord d’intéressement doit être appliqué sans discontinuité pendant cette période de trois ans.

Les entreprises tenues d’instaurer un dispositif de participation sont les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. La loi Macron impose à ces entreprises de garantir à leurs salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise au titre du troisième exercice.

Information sur les frais dans le Livret d’Epargne salariale

Les bénéficiaires de l’épargne salariale qui quittent leur entreprise reçoivent un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans leurs comptes d’épargne salariale. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale. La loi Macron instaure qu'il doit désormais informer le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.

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