Coronavirus : chômage partiel, arrêt de travail, jour de carence, aide à domicile, aides aux entreprises... Previssima répond à vos questions

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Coronavirus : chômage partiel, arrêt de travail, jour de carence, aide à domicile, aides aux entreprises... Previssima répond à vos questions
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Afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures d’urgence concernant les employés, salariés et agents de la Fonction publique (arrêts de travail indemnisés, activité partielle, etc.), mais également pour les entreprises et les travailleurs indépendants (aides financières, report de paiement des cotisations, etc.).

Dans ce dossier, Previssima tente de répondre aux interrogations des internautes sur l'évolution de ces dispositifs.

Questions des particuliers

Particuliers, salariés, fonctionnaires, trouvez les réponses à vos questions sur les personnes vulnérables, à risque pour la Covid-19, l'activité partielle, etc.

Je suis cas contact. Puis-je bénéficier d’un arrêt de travail ?

Oui. Afin que les personnes identifiées par l’Assurance maladie comme cas-contact puissent s’isoler pendant le temps nécessaire, notamment lorsque le télétravail n’est pas possible, un nouveau téléservice de demande d’arrêt de travail est ouvert depuis le 3 octobre 2020, sur le site https://declare.ameli.fr/. Votre arrêt doit être de 7 jours minimum et démarre à compter de la date de l’appel ou du courrier de l’Assurance maladie.

À noter que ce téléservice n’est pas ouvert aux personnes présentant des symptômes du Covid-19 ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin. Il n’est pas non plus ouvert aux salariés placés en activité partielle.

Jusqu'au 31 décembre 2020, vous percevrez vos indemnités journalières sans aucun délai de carence. Voir notre actualité du 16 novembre 2020 sur le sujet : cas-contact et personnes vulnérables, jusqu’au 31 décembre 2020, vous bénéficierez d’IJ sans délai de carence

À NOTER

Dans une interview accordée à la chaîne BFM Business, la ministre du Travail Élisabeth Borne a laissé entendre que les indemnités journalières continueraient d'être versées sans délai de carence pour les cas-contact à compter du 1er janvier 2021. Un décret est attendu pour confirmer ces annonces.

Je suis parent. L’école/la crèche de mon enfant est fermée. Puis-je bénéficier d’une indemnisation ?

Oui. Le gouvernement a annoncé que les parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter travailler en raison de la fermeture de la crèche, école ou collège accueillant leur enfant, ainsi que les parents d’enfants identifiés par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées vont pouvoir bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :

  • Les salariés du privé pourront bénéficier du dispositif de l’activité partielle
  • Les travailleurs indépendants, ainsi que les contractuels de droit public, d’indemnités journalières sans délai de carence : la déclaration se fait via la plateforme declare.ameli.fr
  • Les fonctionnaires seront quant à eux placés en autorisation spéciale d’absence (ASA). Ils perçoivent une indemnité journalière sans délai de carence.

Pour les travailleurs indépendants et fonctionnaire, la suppression du délai de carence vaut jusqu'au 31 décembre 2020. Seul un parent par foyer peut en bénéficier, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents, et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture d’une classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

À NOTER

Dans une interview accordée à la chaîne BFM Business, la ministre du Travail Élisabeth Borne a laissé entendre que les indemnités journalières continueraient d'être versées sans délai de carence après le 1er janvier 2021 pour les parents contraints de garder leurs enfants. Un décret est attendu pour confirmer ces annonces.

Je suis une personne vulnérable puis-je continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle ou de l’arrêt de travail dérogatoire ?

Depuis le 1er mai 2020, les salariés vulnérables, susceptibles de développer une forme grave de Covid-19 qui sont dans l'impossibilité de télétravailler peuvent être placés en activité partielle. À ce titre, ils bénéficient de l'indemnité d'activité partielle versée par leur employeur.

Les nouveaux critères de vulnérabilité ont été publiés dans un décret du 10 novembre 2020 :

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

À NOTER

Les arrêts de travail dérogatoires et l'activité partielle pour les personnes vulnérables devraient être reconduits à compter du 1er janvier 2021, a annoncé la ministre du Travail Élisabeth Borne lors d'une interview accordée début décembre à la chaîne BFM Business. Ces annonces doivent être confirmées par décret.

Je suis une personne à risque. La personne vivant avec moi peut-elle bénéficier d’un arrêt de travail ou du dispositif d'activité partielle pour me protéger ? 

Depuis le 1er mai 2020, les personnes qui vivent sous le même toit qu’un proche à l’état de santé jugé fragile, dit vulnérable pour la Covid-19, pouvaient être placées en activité partielle.

Un décret met fin à cette possibilité à compter du 1er septembre 2020. Les salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable ne peuvent plus être placés en activité partielle pour ce motif.

Ils doivent donc retourner en poste.

Je suis un salarié vulnérable en activité partielle. Quelle sera mon indemnisation ?

Les salariés qualifiées de vulnérables peuvent être placées en activité partielle (voir question 1-3).

Sauf exception, le salarié vulnérable en activité partielle percevra une indemnisation égale à 70 % de son salaire brut, ce qui représente en moyenne 84 % de son salaire net.

L'indemnisation du salarié en activité partielle peut être supérieure dans certains cas : convention collective qui le prévoit, actions de formation déployées pendant les heures chômées, etc.

Questions des entreprises, des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux

Percevoir une aide de l'État pour aider à surmonter cette période difficile, remplir une attestation employeur, mettre en place le chômage partiel ... Previssima répond à vos questions.

L'un de mes salariés est une personne vulnérable pour la Covid-19, comment le déclarer en activité partielle ?

Pour retrouver la liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier du dispositif d'activité partielle, voir la question 1-3.

Les mesures déclaratives sont les suivantes :

  • Le salarié doit dans un premier temps obtenir un certificat médical de la part son médecin
  • L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr pour les entreprises et cesu.urssaf.fr pour les particuliers-employeurs

Je suis employeur, mes salariés sont placés en activité partielle. Quelle sera mon indemnisation ?

Deux décrets (n°2020-1316 et n°2020-1319), relatifs à l’activité partielle, ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2020. Ils viennent lever le voile sur le niveau d’indemnisation des employeurs ayant placé leurs salariés en chômage partiel à compter du 1er novembre 2020. Ces aménagements étaient très attendus à la suite de l’annonce du reconfinement.

Activité partielle de droit commun :

  • Jusqu’au 31 décembre 2020 :
    • L’entreprise perçoit une indemnité égale à 60 % de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC
    • Exception pour les entreprises des « secteurs protégés » : elles perçoivent une indemnité égale à 70 % de la rémunération brute du salarié, toujours la limite de 4,5 SMIC
  • À compter du 1er janvier 2021 :
    • Les entreprises percevront 36 % de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum passera à 7,23 €
    • Entreprises des secteurs protégés : aucune mesure spécifique n’est aujourd’hui prévue pour ces secteurs

À NOTER

Dans une interview accordée à la chaîne BFM Business début décembre, la ministre du Travail Élisabeth Borne a annoncé que le dispositif d'activité partielle applicable fin 2020 serait reconduit à compter du 1er janvier 2021, compte tenu de l’impact du second confinement. Si cette annonce est confirmée par décret, l'indemnisation de l'entreprise ne devrait donc pas diminuer à 36 % de la rémunération brute du salarié.

Activité partielle de longue durée (APLD) :

  • À compter du 1er novembre 2020 :
    • Les entreprises perçoivent 60 % de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC
    • Les entreprises des secteurs protégés perçoivent une indemnité égale à 70 % de la rémunération brute du salarié

Je suis employeur. Lorsque je reçois un arrêt de travail d’un salarié susceptible d’être contaminé par le coronavirus, comment compléter l’attestation employeur ?

Lorsqu’un salarié a déclaré son arrêt de travail sur le site ameli.fr, il doit adresser l'accusé de réception de l'assurance maladie à son employeur. À la réception de ce document, l’employeur peut l’adresser, ainsi que les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière, à la CPAM selon la procédure habituelle pour que celle-ci puisse calculer et payer les indemnités journalières. Si l’employeur a fait le choix du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, il doit verser ce salaire sans jour de carence. Le remboursement des indemnités journalières se fait ensuite auprès de l'assurance maladie.

Enfin, l’employeur applique le complément employeur, ou indemnité complémentaire, prévu par le Code du travail ou par la convention collective.

Quelles aides financières pour les entreprises les plus touchées par la crise ?

Afin de tenir compte de l’impact économique de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.

Le site internet du ministère de l'Économie recense l'ensemble des mesures de soutien accordées aux entreprises par le gouvernement sur sa page Coronavirus : les mesures de soutien aux entreprises

À NOTER

Retrouvez notre actualité la plus récente sur le sujet : Fonds de solidarité, quelles sont les aides en décembre 2020 ?

Mon entreprise peut-elle bénéficier d'une exonération des cotisations sociales ?

Mis en place par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les dispositifs d'exonération des cotisations et contributions sociales ont été redéfinis par le décret n°2020-1103.

L’exonération patronale porte sur les cotisations et contributions sociales qui entrent dans le champ de la réduction général de cotisations sociales (cotisations et contributions de sécurité sociale patronales, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, etc.). Les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas concernées par l'exonération.

Le dispositif d’exonération est applicable pour les périodes courant du 1 février 2020 au 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés :

  • dont les secteurs activités relèvent de secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 : secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel particulièrement affectés par la crise en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public. Elles sont définies à l'annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020.
  • dont les activités relèvent de secteurs dont l’activité dépend des secteurs particulièrement affectés par la crise et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires. Celles-ci sont définies à l’annexe 2 du décret n°2020-371.

Le dispositif d'exonération est applicable pour les périodes courant du 1er février 2020 au 30 avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de l’épidémie peuvent bénéficier de l’exonération de cotisation, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Je suis travailleur indépendant, puis-je bénéficier d'une exonération de mes cotisations sociales ?

Lorsqu’ils exercent leur activité principale dans les secteurs fortement impactés par la crise, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de Sécurité sociale dont le montant est défini par le décret n°2020-1103 :

  • 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs mentionnés à l’annexe 1 et l’annexe 2 du décret n°2020-371
  • 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs, autres que ceux mentionnés dans ces annexes, qui impliquent l'accueil du public et dont l’activité a été interrompues du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19

Je suis artiste auteur, puis-je bénéficier d'une exonération de mes cotisations sociales ?

Pour les artistes auteurs, la réduction de cotisation est fixée ainsi :

  • 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le SMIC
  • 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 fois le SMIC et inférieur ou égal à 2 000 fois le SMIC
  • 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2 000 fois le SMIC.

Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l'année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.

Je suis soignant et j’ai été infecté par le Covid-19, reconnu comme étant une maladie professionnelle (MP). Comment se fait le calcul des IJ ?

Tout dépend de votre statut : salarié du privé, salarié de la fonction publique hospitalière ou profession libérale :

J'ai été contaminé par le SARS-CoV-2 dans le cadre de mon activité professionnelle, comment requalifier l'infection en maladie professionnelle ?

Pour bénéficier de la requalification en maladie professionnelle de la Covid-19, les personnes concernées peuvent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro ». Elle doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatifs.

Les personnes concernées sont :

  • Les personnes n’exerçant pas dans le secteur de la santé, elles ont contracté le coronavirus dans le cadre de leur travail et la maladie a entraîné une affection grave ; leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux
  • Les personnes exerçant dans le secteur de la santé, leur contamination a eu lieu dans le cadre de leur travail et a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou tout autre forme d’assistance respiratoire

Pour les professionnels de santé atteint d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

Je suis professionnel libérale, mon activité a été fortement impactée par la crise sanitaire. Puis-je prétendre à une indemnisation auprès de mon assureur ?

Pour l'instant, les assureurs ne prennent pas en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie. Des discussions sont en cours avec le Gouvernement pour que les compagnies d’assurance abondent un fonds d'indemnisation.

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