Coronavirus : chômage partiel, arrêt de travail, jour de carence, aide à domicile, aides aux entreprises... Previssima répond à vos questions

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité
Coronavirus : chômage partiel, arrêt de travail, jour de carence, aide à domicile, aides aux entreprises... Previssima répond à vos questions
Adobe Stock

Afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures d’urgence concernant les employés, salariés et agents de la Fonction publique (arrêts de travail indemnisés, activité partielle, etc.), mais également pour les entreprises et les travailleurs indépendants (aides financières, report de paiement des cotisations, etc.).

Dans ce dossier, Previssima tente de répondre aux interrogations des internautes sur l'évolution de ces dispositifs.

Questions des particuliers

Particuliers, salariés, fonctionnaires, trouvez les réponses à vos questions sur les personnes vulnérables, à risque pour la Covid-19, l'activité partielle, etc.

Je suis cas contact. Puis-je bénéficier d’un arrêt de travail ?

Oui. Afin que les personnes identifiées par l’Assurance maladie comme cas-contact puissent s’isoler pendant le temps nécessaire, notamment lorsque le télétravail n’est pas possible, un téléservice de demande d’arrêt de travail est ouvert depuis le 3 octobre 2020, sur le site https://declare.ameli.fr/. Votre arrêt doit être de 7 jours minimum et démarre à compter de la date de l’appel ou du courrier de l’Assurance maladie.

À noter que ce téléservice n’est pas ouvert aux personnes présentant des symptômes du Covid-19 ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin. Il n’est pas non plus ouvert aux salariés placés en activité partielle ni aux personnes présentant un schéma vaccinal complet qui ne sont pas immunodéprimé grave.

Jusqu'au 30 septembre 2021, vous percevrez vos indemnités journalières sans délai de carence. Voir notre actualité du 17 juin 2021 sur le sujet Qui peut bénéficier des indemnités journalières versées sans délai de carence jusqu'au 30 septembre 2021 ?

Je suis parent. L’école/la crèche de mon enfant est fermée. Puis-je bénéficier d’une indemnisation ?

Oui, mais seulement pendant la période scolaire : lors de la fermeture de l'établissement pour les vacances, ces arrêts de travail ne s'appliquent pas.

Hors vacances, les parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler en raison de la fermeture de la crèche, école ou collège accueillant leur enfant, ainsi que les parents d’enfants identifiés par l’Assurance maladie comme étant cas-contact peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :

  • Les salariés du privé pourront bénéficier du dispositif de l’activité partielle
  • Les travailleurs indépendants, ainsi que les contractuels de droit public, d’indemnités journalières sans délai de carence : la déclaration se fait via la plateforme declare.ameli.fr
  • Les fonctionnaires seront quant à eux placés en autorisation spéciale d’absence (ASA). Ils perçoivent une indemnité journalière sans délai de carence.

Pour les travailleurs indépendants et fonctionnaires, la suppression du délai de carence vaut jusqu'au 30 septembre 2021. Seul un parent par foyer peut en bénéficier, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents, et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture d’une classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

Je suis une personne vulnérable puis-je continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle ou de l’arrêt de travail dérogatoire ?

Depuis le 1er mai 2020, les salariés vulnérables, susceptibles de développer une forme grave de Covid-19 (liste ci-dessous) qui sont dans l'impossibilité de télétravailler et qui ne peuvent pas bénéficier des mesures de protection renforcée sur leur lieu de travail peuvent être placés en activité partielle. Ils doivent pour cela obtenir un certificat d'isolement via leur médecin, puis le remettre à leur employeur.

Les personnes non-salariées présentant une vulnérabilité face au Covid-19 peuvent quant à elles obtenir un arrêt de travail d'un médecin, ou directement via le téléservice declare.ameli.fr afin d'être indemnisées par l'Assurance maladie, sans délai de carence. Sont concernés les gérants salariés, les stagiaires de la formation professionnelle, les contractuels de droit public de l'administration et les fonctionnaires à temps non-complet travaillant moins de 28h/semaine, les artistes-auteurs, artisans-commerçants et micro-entrepreneurs, les professionnels de santé, les professions libérales ainsi que les assistantes maternelles qui ne sont pas placées en activité partielle.

Les critères de vulnérabilité sont les suivants :

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

Je suis une personne à risque. La personne vivant avec moi peut-elle bénéficier d’un arrêt de travail ou du dispositif d'activité partielle pour me protéger ? 

Depuis le 1er mai 2020, les personnes qui vivent sous le même toit qu’un proche à l’état de santé jugé fragile, dit vulnérable pour la Covid-19, pouvaient être placées en activité partielle.

Un décret met fin à cette possibilité à compter du 1er septembre 2020. Les salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable ne peuvent plus être placés en activité partielle pour ce motif.

Ils doivent donc retourner en poste.

Je suis un salarié vulnérable en activité partielle. Quelle sera mon indemnisation ?

Les salariés qualifiées de vulnérables peuvent être placées en activité partielle (voir question 1-3).

Sauf exception, le salarié vulnérable en activité partielle percevra une indemnisation égale à 70 % de son salaire brut, ce qui représente en moyenne 84 % de son salaire net.

L'indemnisation du salarié en activité partielle peut être supérieure dans certains cas : convention collective qui le prévoit, actions de formation déployées pendant les heures chômées, etc.

Questions des entreprises, des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux

Percevoir une aide de l'État pour aider à surmonter cette période difficile, remplir une attestation employeur, mettre en place le chômage partiel ... Previssima répond à vos questions.

L'un de mes salariés est une personne vulnérable pour la Covid-19, comment le déclarer en activité partielle ?

Pour retrouver la liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier du dispositif d'activité partielle, voir la question 1-3.

Les mesures déclaratives sont les suivantes :

  • Le salarié doit dans un premier temps obtenir un certificat médical de la part son médecin
  • L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr pour les entreprises et cesu.urssaf.fr pour les particuliers-employeurs

Je suis employeur, mes salariés sont placés en activité partielle. Quelle sera mon indemnisation ?

Activité partielle de droit commun :

  • Du 1er au 31 août 2021 :

- Les entreprises relevant des secteurs protégés perçoivent une indemnité égale à 52 % de la rémunération antérieure brute du salarié

- Les entreprises fermées administrativement ou soumises à restriction perçoivent une indemnité égale à 70 % de la rémunération horaire brute

- Les autres entreprises ont droit à une indemnité égale à 36 % de la rémunération antérieure brute de leur salarié en activité partielle

  • Du 1er septembre au 31 octobre 2021:

- Les entreprises relevant des secteurs protégés perçoivent une indemnité égale à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié

- Les entreprises fermées administrativement ou soumises à restriction continuent de percevoir une indemnité égale à 70 % de la rémunération horaire brute

- Les autres entreprises ont droit à une indemnité égale à 36 % de la rémunération antérieure brute de leur salarié en activité partielle

  • À compter du 1er novembre 2021 :

- L'ensemble des entreprises devraient percevoir une allocation versée par l'État égale à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié placé en chômage partiel

Activité partielle de longue durée (APLD) :

Les entreprises ayant choisi le dispositif de l'APLD bénéficient d'une meilleure indemnisation. Ainsi :

  • Du 1er juillet au 31 octobre 2021 :

- Les entreprises fermées administrativement, celles situées dans une zone de chalandise d'une station de ski, celles relevant d'un secteur protégé ayant subi une baisse de 80 % de son chiffre d'affaires, ainsi que les employeurs de salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler (personnes vulnérables, ou pour garde d'enfants hors vacances scolaires) bénéficient d'une allocation égale à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié placé en activité partielle

- Les autres entreprises perçoivent une allocation égale à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié

  • À compter du 1er novembre 2021 :

- Les employeurs de salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler continuent de percevoir une allocation égale à 70 % de la rémunération antérieure du salarié

- Dans les autres cas de figure, les entreprises perçoivent une allocation égale à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié

Je suis employeur. Lorsque je reçois un arrêt de travail d’un salarié susceptible d’être contaminé par le coronavirus, comment compléter l’attestation employeur ?

Lorsqu’un salarié a déclaré son arrêt de travail sur le site ameli.fr, il doit adresser l'accusé de réception de l'assurance maladie à son employeur. À la réception de ce document, l’employeur peut l’adresser, ainsi que les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière, à la CPAM selon la procédure habituelle pour que celle-ci puisse calculer et payer les indemnités journalières. Si l’employeur a fait le choix du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, il doit verser ce salaire sans jour de carence. Le remboursement des indemnités journalières se fait ensuite auprès de l'assurance maladie.

Enfin, l’employeur applique le complément employeur, ou indemnité complémentaire, prévu par le Code du travail ou par la convention collective.

Quelles aides financières pour les entreprises les plus touchées par la crise ?

Afin de tenir compte de l’impact économique de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.

Le site internet du ministère de l'Économie recense l'ensemble des mesures de soutien accordées aux entreprises par le gouvernement sur sa page Coronavirus : les mesures de soutien aux entreprises

Mon entreprise peut-elle bénéficier d'une aide au paiement des cotisations sociales ?

Depuis le début de la crise sanitaire, des mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ont été mises en place afin de venir en aide au employeurs les plus affectés. Le décret n°2021-1094 du 19 août 2021 vient dévoiler les modalités d’application de la nouvelle aide au paiement à destination des employeurs, mise en place par la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR).

Employeurs bénéficiaires de la nouvelle aide au paiement des cotisations

Peuvent bénéficier de cette nouvelle aide les employeurs qui sont éligibles à l'exonération prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (exonération Covid 2) au cours de l'une des périodes d'emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021. Ils doivent ainsi :

  • relever du secteur S1 ou S1 bis : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel, transport aérien ainsi que les secteurs qui en dépendent
  • employer moins de 250 salariés
  • avoir connu une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la période de référence (même période de l’année 2019 ou 2020)
  • ne pas avoir été sanctionné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes

Dans son article 3, le décret du 19 août 2021 indique que sont exclus de l’aide au paiement les employeurs :

  • qui sont des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
  • qui étaient considérées comme « entreprise en difficulté» au 31 décembre 2019, au sens du règlement UE n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. À noter sur ce point que les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros qui étaient considérées comme entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l’aide au paiement précitée à condition de ne pas faire l’objet d’une procédure collective

Montant de l’aide au paiement des cotisations sociales

Quel est le montant de l’aide pour les mois de juin, juillet et août 2021 ?

La LFR indiquait sur ce point que les employeurs allaient bénéficier « d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunération des salariés [assujettis à l’assurance chômage] dues au titre des périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021 ».

Le décret du 19 août, pris pour application de cette mesure, indique que les périodes d’emploi à prendre en compte pour le calcul de l’aide sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021.

L’aide s’applique à l’ensemble des cotisations dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF, MSA et au Pôle emploi (pour les intermittents du spectacle), après application de toute autre exonération totale ou partielle au titre de l’année 2021.

Le montant de l’ensemble des aides pour le paiement des cotisations (Covid-1, Covid 2 et la nouvelle) ne peut dépasser certaines limites :

  • 1 800 000 € dans le cas général
  • 270 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture
  • 225 000 € pour le secteur de la production agricole primaire

Pour rappel, le montant de la précédente aide au paiement des cotisations (Covid-2) était égal à 20 % du montant des rémunérations des salariés assujettis à l’assurance chômage. Ce montant est maintenu pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois (salles de sport en juin, discothèques en juillet). Sur ce point, voir le communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 2 juillet 2021.

À NOTER

L'ancien dispositif d'aide au paiement (Covid-2) n'est pas cumulable avec le nouveau dispositif présenté ci-dessus au titre d'une même période d'emploi.

Je suis travailleur indépendant, puis-je bénéficier d'une réduction de mes cotisations sociales ?

Depuis le début de la crise sanitaire, des mesures d’exonération de cotisations et contributions sociales ont été mises en place afin de venir en aide aux employeurs et travailleurs indépendants les plus affectés.

À NOTER

Le précédent dispositif de réduction de cotisation était mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les travailleurs indépendants répondant aux conditions d’éligibilité pouvaient bénéficier d’une réduction de cotisation à hauteur de 600 € par mois d’éligibilité (mois d'octobre 2020 à mai 2021) La nouvelle aide, présentée ci-dessous, a quant à elle été mise en place par la loi de finances rectificative pour 2021, publiée en juillet 2021.

Peuvent en bénéficier les travailleurs indépendants non-soumis au régime micro-social, les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux « assimilés salariés », à condition :

  • que leur activité relève des secteurs S1 ou S1 bis et qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité (baisse de chiffre d'affaires de 50 %, ou avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public)
  • de ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années

La réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021 est fixée par le décret n°2021-1094 du 19 août 2021 à 250 € par mois d’éligibilité. Cette réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus au titre de l'année 2021.

Je suis artiste auteur, puis-je bénéficier d'une réduction de mes cotisations sociales ?

Aide Covid-1 : Lors de la première vague de l'épidémie, au printemps 2020, les artistes-auteurs ont bénéficié d'une réduction des cotisations et contributions sociales pour l'année 2020. La réduction était égale à :

  • 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le SMIC
  • 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 fois le SMIC et inférieur ou égal à 2 000 fois le SMIC
  • 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2 000 fois le SMIC.

Pour les artistes-auteurs qui débutaient leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l'année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.

Aide Covid-2 : lors de la seconde vague de l'épidémie, le gouvernement a décidé de renforcer les premières mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire. Pour cela, il a mis en place l'aide Covid-2, qui permet également la prise en charge des cotisations des artistes-auteurs. Le montant de l'aide est proportionnel au montant de l'aide Covid-1. Il est nécessaire pour l'artiste-auteur d'avoir été éligible à l'aide Covid-1 pour bénéficier de l'aide Covid-2, calculée selon les modalités présentées ci-dessous :

Différence d'assiette entre 2020 et 2019 Montant de la prise en charge des cotisations
Assiette 2020 représente entre 60 % et 75 % de l'assiette 2019 +25 % du montant de l'aide Covid-1
Assiette 2020 représente entre 50 % et 60 % de l'assiette 2019 + 50 % du montant de l'aide Covid-1
Assiette 2020 représente entre 40 et 50 % de l'assiette 2019 + 75 % du montant de l'aide Covid-1
Assiette 2020 représente moins de 40 % de l'assiette 2019 + 100 % du montant de l'aide Covid-1

Aide Covid-3 : Enfin, l'article 25 de loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel en juillet 2021 prévoit que les artistes-auteurs qui satisfont à une baisse de revenu tiré d'activités artistiques bénéficient d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l'année 2021. Un décret, non publié à ce jour, viendra préciser les conditions de bénéfice de cette réduction ainsi que le montant de celle-ci. Le montant tiendra compte du revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et du niveau de la baisse de revenu tiré d'activités artistiques en 2021.

Je suis soignant et j’ai été infecté par le Covid-19, reconnu comme étant une maladie professionnelle (MP). Comment se fait le calcul des IJ ?

Tout dépend de votre statut : salarié du privé, salarié de la fonction publique hospitalière ou profession libérale :

  • Pour le salarié du privé il s'agit effectivement d'une maladie professionnelle pour le calcul des indemnités journalières nous vous conseillons la lecture de cet article : Salarié : quel est le montant de mes IJ accident du travail ?
  • Pour la fonction publique hospitalière votre salaire est maintenu pendant tout l'arrêt de travail sans jour de carence ; voir l'article :Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique
  • Pour les professionnels de santé libéraux, l'assurance maladie a mis en place une indemnisation dans le cadre de l’épidémie Covid-19. Elle prend en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

J'ai été contaminé par le SARS-CoV-2 dans le cadre de mon activité professionnelle, comment requalifier l'infection en maladie professionnelle ?

Pour bénéficier de la requalification en maladie professionnelle de la Covid-19, les personnes concernées peuvent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro ». Elle doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatifs.

Les personnes concernées sont :

  • Les personnes n’exerçant pas dans le secteur de la santé, elles ont contracté le coronavirus dans le cadre de leur travail et la maladie a entraîné une affection grave ; leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux
  • Les personnes exerçant dans le secteur de la santé, leur contamination a eu lieu dans le cadre de leur travail et a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou tout autre forme d’assistance respiratoire

Pour les professionnels de santé atteint d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

Je suis professionnel libérale, mon activité a été fortement impactée par la crise sanitaire. Puis-je prétendre à une indemnisation auprès de mon assureur ?

Pour l'instant, les assureurs ne prennent pas en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie. Des discussions sont en cours avec le Gouvernement pour que les compagnies d’assurance abondent un fonds d'indemnisation.

Suivez toutes les actualités liées au coronavirus via notre dossier spécial :

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.