Webconférence sur l’unification des déclarations sociale et fiscale des indépendants

Au regard des dispositions prises par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, les travailleurs indépendants établiront une seule déclaration de revenus pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et leur impôt sur le revenu, en 2021. Ainsi la Déclaration sociale des indépendants (DSI), réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée. Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042). Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le revenu.

En pratique, la déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera pré-remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, principalement réalisée par les experts comptables.

À l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’URSSAF ou à la CGSS qui pourra procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Cette mesure a pour but de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants. Elle devrait bénéficier à :

• 1,4 million d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux en 2021 ;
• 600 000 exploitants agricoles en 2022 ;
• 400 000 professionnels médicaux et paramédicaux en 2023.

Les autoentrepreneurs ne sont pas concernés par cette réforme.

Fin mars, un courriel a été adressé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour informer les usagers de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne. Pour accompagner les travailleurs indépendants dans la prise en compte de ce nouveau parcours déclaratif et répondre à l’ensemble des questions qu’ils se posent, l’URSSAF et la DGFIP organisent une webconférence mercredi 14 avril à 15 heures.

Les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà poser leurs questions en amont de la webconférence.