Vous souhaitez partir en retraite anticipée pour inaptitude au travail ? La CNAV apporte des précisions

Vous êtes reconnu inapte au travail ? Bonne nouvelle, la réforme des retraites a créé pour vous un nouveau dispositif de retraite anticipée en cas d'inaptitude médicalement reconnue !

Vous pourrez ainsi partir à la retraite à 62 ans, soit 2 ans avant l'âge légal de départ à la retraite, relevé progressivement à 64 ans par la réforme.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) est venu préciser les modalités de calcul et de versement de la retraite anticipée pour inaptitude dans une récente circulaire. Si vous voulez en savoir plus, consultez cet article !

Retraite anticipée pour inaptitude au travail : êtes-vous concerné ?

Jusqu’au 1^er septembre 2023, la retraite pour inaptitude au travail vous permettait de bénéficier d’une retraite au taux maximum de 50 % dès l’âge légal, et ce quelle que soit votre durée d’assurance.

La réforme des retraites a prévu un changement de taille : le relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans depuis le 1er septembre 2023.

Rassurez-vous ! En cas d'inaptitude reconnue au travail, vous ne serez pas pénalisé par le relèvement de l’âge de départ à 64 ans. En effet, le législateur a créé une nouvelle catégorie de départ anticipé à la retraite spécifique ouvrant la possibilité d'un départ à 62 ans.

Vous êtes concernés par ce nouveau dispositif de départ anticipé à la retraite pour inaptitude si votre retraite prend effet au 1^er septembre 2023 et que vous  :

• Etes reconnu médicalement ou présumés inaptes au travail ;
• Justifiez d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ;
• Etes ex-titulaire d’une pension d’invalidité ;
• Etiez anciennement bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Si vous faites partie de cette liste, vous avez la possibilité de partir en retraite, à taux plein, dès l'âge de 62 ans, quelle que soit la durée d'assurance acquise.

Comment est reconnue l’inaptitude au travail ?

La reconnaissance de l’inaptitude au travail est appréciée selon la procédure du contrôle médical ou dans certains cas, de la présomption d’inaptitude.

Selon la circulaire CNAV, vous êtes reconnu inapte au travail si vous :

• N'êtes pas en mesure de poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé ;
• Et que vous vous trouvez définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle ;
• Avez un taux d’incapacité de travail d’au moins 50 %.

Lors de votre demande de retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail, vous devez transmettre à votre caisse de retraite :

• Un rapport médical de son médecin traitant ;
• Ou une fiche du médecin du travail.

La reconnaissance médicale de l’inaptitude au travail est appréciée par l’échelon local du contrôle médical de la caisse chargée d’examiner les droits à la retraite.

Par ailleurs, s’agissant de la compétence pour la reconnaissance de l'inaptitude au travail, elle revient au médecin-conseil de l'organisme qui attribue la retraite. Notez que la reconnaissance de l'inaptitude au travail par un régime de retraite s'impose aux autres si vous êtes affilié :

• A l’assurance Retraite en tant que salarié ou travailleur indépendant ;
• Au régime agricole en tant que salarié et non-salarié agricole.

Par ailleurs, en cas d'affiliations successives, c’est le dernier régime d'affiliation qui est compétent pour reconnaître l'inaptitude et en cas d'affiliations simultanées, c’est le régime saisi de la demande qui est chargé d’apprécier l'inaptitude au travail et informe les autres régimes de sa décision. S'il s'agit d'une liquidation unique de retraite (Lura), le régime chargé de la liquidation unique est compétent pour apprécier l’inaptitude au travail.

Enfin, si vous résidez à l'étranger, le contrôle médical pour apprécier l'inaptitude est effectué :

• Par la caisse de sécurité sociale du pays de résidence, si l'assuré réside dans un pays qui a signé un accord de sécurité sociale avec la France ;
• Par les autorités consulaires françaises, s'il réside dans un autre pays.

Retraite anticipée pour inaptitude : quelles sont les modalités de calcul de la pension ?

C’est le salaire ou revenu annuel moyen qui sert de base au calcul de la retraite. Celui-ci est déterminé, dans les conditions de droit commun, à partir des cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées au cours des 25 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour vous.

La retraite pour inaptitude est calculée au taux maximum de 50 %, et ce, quelle que soit la durée d’assurance ou de périodes équivalentes acquise dans le régime de l’Assurance retraite ou dans un autre régime obligatoire.

S’agissant de la durée d'assurance au régime de l’Assurance retraite ou dans un régime visé par la liquidation unique des régimes alignés, elle est déterminée dans les conditions de droit commun.

Il faut savoir que la retraite pour inaptitude au travail dont le montant est calculé au taux maximum de 50 % peut être portée au montant du minimum contributif. Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées, dans les conditions de droit commun.

Des avantages complémentaires à la retraite anticipée pour inaptitude peuvent être prévus :

• La majoration pour enfants de 10 % peut être attribuée ;
• La majoration pour tierce personne attribuée sur avis favorable de l’échelon local du contrôle médical. Si vous êtes déjà bénéficiaire de cette majoration, son droit peut être préservé, dans ce dernier cas, sous réserve d’avoir été demandé après 67 ans et de la reconnaissance par le médecin conseil que le besoin de recours à une tierce personne préexistait avant cet âge).