Vous souhaitez cesser votre activité indépendante ? Bénéficiez de l’accompagnement de l’Urssaf !

Vous êtes entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société ? Vous préparez la cessation de votre activité ?

L’Urssaf vous propose un accompagnement personnalisé dans les démarches à effectuer pour préparer et cesser sereinement votre activité. Tout ce qu'il faut connaître sur le sujet dans notre article !

Le service Cessation d’activité de l’Urssaf : c’est quoi ?

Si vous êtes travailleur indépendant exerçant une activité non-salariée, un entrepreneur individuel ou dirigeant de société et préparez la cessation de votre activité ? Le service Cessation d’activité de l’Urssaf est là pour vous aider ! Vous pourrez accéder à un accompagnement personnalisé dans vos démarches.

Cessation d’activité indépendante : étapes, démarches, protection sociale

Le service Cessation d'activité de l'Urssaf vous accompagne dans vos démarches et vous donne des informations et conseils utiles sur vos droits.

Je souhaite cesser mon activité indépendante : les deux étapes-clés

Vous souhaitez cesser votre activité professionnelle ? Vous devez respecter deux étapes ci-dessous :

1. Déclarer la cessation de votre activité indépendante : pour cela, complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salariée disponible sur le guichet unique pour les formalités des entreprises. La plateforme se chargera par la suite de transmettre vos informations aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...) ;
2. Régulariser votre compte Urssaf.

Je suis entrepreneur individuel

Si vous êtes entrepreneur individuel (hors auto-entrepreneur), dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre caisse Urssaf vous enverra une notification de radiation. Cette notification sera accompagnée d'un formulaire de déclaration de revenus à compléter et transmettre via la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Par la suite, vous aurez 3 mois pour déclarer vos revenus professionnels définitifs.

A noter : en cas de cessation de votre activité professionnelle en cours d'année, il faudra déclarer à l’Urssaf vos revenus professionnels définitifs mais également vos cotisations sociales de l’année en cours et de l’année précédente.

Je suis auto-entrepreneur

Vous êtes auto-entrepreneur ? Déclarez vos derniers chiffres d’affaires et, le cas échéant, réglez vos cotisations définitives sur votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr ou depuis l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d'activité.

Les démarches de cessation d’activité à effectuer en fonction de votre situation

Les démarches de cessation d’activité varient selon que vous soyez dans l’une des situations suivantes.

Changement de régime social

Si vous passez du statut d’auto-entrepreneur à celui d'entrepreneur individuel au régime fiscal du réel ou inversement, vous n'avez pas à effectuer la radiation de votre activité !

Vous devez modifier votre statut en faisant la demande à votre caisse Urssaf. Ce changement prendra effet au 1^er janvier de l’année suivant votre demande. Notez également qu'il faudra aviser votre centre des impôts de cette modification.

Fin de gérance

Si vous quittez la gérance de votre société, vous devez effectuer les démarches suivantes :

• La société cesse son activité : effectuez des démarches de cessation via le guichet unique ;
• La société poursuit son activité : vous ou votre successeur devez réaliser la formalité de modification de la gérance via le guichet unique.

Statut de conjoint collaborateur

La cessation d'activité de l'entreprise met automatiquement fin au statut du conjoint collaborateur. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Radiation d'office

En cas de radiation d'office, il n'y a pas de démarches de cessation d'activité à réaliser. La radiation d'office peut intervenir dans les cas suivants :

• Auto-entrepreneur : vous êtes radié d’office en l'absence de déclaration de chiffre d’affaires ou de chiffre d’affaires nul pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs ;
• Travailleur indépendant : vous êtes radié d’office en cas d'absence de déclaration de revenus pendant 2 années consécutives. Attention, en l'absence de déclaration de revenus, vous serez taxé d’office sur ces 2 années (le calcul de vos cotisations sera alors effectué sur des bases forfaitaires).

Liquidation judiciaire

Toute liquidation judiciaire entraîne automatiquement votre radiation de l’Urssaf et ce, dès réception du jugement du tribunal (excepté si vous exercez une autre activité professionnelle indépendante).

Décès

• Dirigeant de société : il faut savoir que la personnalité morale de la société survit au décès du dirigeant. Les héritiers doivent faire enregistrer l’indivision pour se partager les titres et décider de la poursuivent ou de la cessation de l'activité. Toute cessation doit être déclarée via le guichet unique ;

• Entreprise individuelle et auto-entrepreneur : les héritiers doivent effectuer les démarches de cessation via le guichet unique.

Attention : les cotisations sociales non acquittées à la date du décès ou le trop versé rentrent dans le cadre de la succession.

Quel est l’impact de la cessation de votre activité sur vos prestations sociales ?

Toute cessation d'activité peut avoir des conséquences sur votre protection sociale.

Vos prestations maladie

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence continue à prendre en charge votre couverture santé obligatoire. Quant à la part complémentaire, elle sera couverte par votre complémentaire santé ou la complémentaire santé solidaire (CSS) si vous remplissez les conditions d'ouverture des droits.

Bonne nouvelle ! Si vous cessez votre activité au cours d’une indemnisation pour maladie, vos droits sont maintenus pendant 12 mois, tant que vous n’avez pas ouvert de droits au titre d’une nouvelle activité professionnelle.

Vos droits chômage

Si vous avez procédé à la cessation votre activité non salariée de manière involontaire et définitive, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). Cette aide, peut vous être versée pendant 6 mois et ce, en l'absence de cotisations supplémentaires.

Si vous remplissez les modalités d'accès, France Travail examinera également votre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Si celle-ci est plus avantageuse pour vous, vous la percevrez à la place de l’ATI.

Pour en savoir plus sur ce point : Articulation entre l’ATI et l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Votre fiscalité

Si vous avez réalisé des formalités de cessation d’activité via le guichet unique, votre service des impôts des entreprises sera directement avisé de votre démarche.

Vous avez ensuite 2 mois pour transmettre votre dernière déclaration de résultats-revenus via votre compte impots.gouv.fr.

Si votre activité était soumise à la TVA, vous devez envoyer une déclaration n°CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours ou n°CA 12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours.

Par ailleurs, si la cessation de votre activité intervient en en cours d’année, demandez à votre service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) au prorata du temps d’activité avant le 31 décembre de l’année suivante !

Votre retraite

Si vous souhaitez prendre votre retraite à l'issue de votre cessation d'activité indépendante, rapprochez-vous de caisse de retraite. N'hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un conseiller pour vous assurer que vos droits sont à jour. Dans un délai de 6 mois avant la date de départ souhaitée, déposez en ligne votre dossier de demande de retraite.

Vos allocations familiales

Tout changement de situation professionnelle soit être déclaré sur votre espace « Mon compte »/« Déclarer un changement ». sur caf.fr.

Si vous êtes allocataire, la Caf recalcule le montant de vos allocations à compter du mois l’arrêt total de votre activité indépendante.

Si vous n’êtes pas allocataire, n'hésitez pas à effectuer une simulation sur caf.fr pour connaître vos droits et effectuer une demande si vous êtes éligibles à certaines aides.