Vous êtes travailleur indépendant et cessez votre activité ? L’URSSAF vous accompagne dans vos démarches !

Vous êtes entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société et souhaitez cesser votre activité non salariée ? L’Urssaf vous accompagne dans vos démarches !

Ces démarches sont nécessaires pour régulariser votre situation et permettent également d'informer les différents organismes de la cessation de votre activité.

Découvrez toutes les informations utiles dans cet article !

Deux étapes clés pour cesser votre activité non salariée

Pour cesser votre activité indépendante vous devez effectuer les deux démarches suivantes :

• Déclarer l’arrêt de votre activité via le guichet unique sur formalités.entreprises.gouv.fr ;
• Régulariser votre compte Urssaf.

Déclarez l’arrêt de votre activité via le guichet unique

Tout d’abord, vous devez déclarer la cessation de votre activité aux organismes concernés. Comme vous le savez certainement, depuis le 1^er janvier 2023, le guichet unique pour les formalités des entreprises, opéré par l’INPI, est devenu l’unique plateforme permettant aux entreprises et professionnels de réaliser les formalités liées à la vie de leur entreprise (création, modification et cessation d’activité).

Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salariée directement sur la plateforme. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).

Tout au long de son instruction, vous pouvez suivre le traitement de votre dossier sur votre tableau de bord du guichet unique.

Depuis sa mise en œuvre, le guichet unique connaît de nombreux dysfonctionnements. Une procédure de secours a été instaurée par le Gouvernement permettant de recourir au site Infogreffe.fr, ou d’utiliser les formulaires papier.

Régularisez votre compte Urssaf

Après avoir déclaré la cessation de votre activité, vous devez régulariser votre compte Urssaf :

• Entrepreneur individuel (hors micro-entrepreneur) : dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs. Attention, cette déclaration est indispensable à la régularisation de votre compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite. Une fois la régularisation de votre compte effectuée :
  • si celui-ci est créditeur, vous devez transmettre un RIB à votre Urssaf pour être remboursé,
  • si celui-ci est débiteur, réglez le complément par virement, carte bancaire ou télépaiement (pas de prélèvement automatique). En cas de difficultés, vous pouvez demander un étalement de la dette auprès de votre Urssaf.

Sachez que si vous arrêtez votre activité en cours d’année, vous devez déclarer à l’Urssaf vos revenus professionnels définitifs et vos cotisations sociales de l’année en cours et l’année précédente.

• Auto-entrepreneur : vous devez déclarer vos derniers chiffres d’affaires et, le cas échéant, régler vos cotisations définitives sur votre espace en ligne urssaf.fr ou sur l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, sous 30 jours à compter de la date de cessation.

Cessation d'activité : les démarches à effectuer en fonction de votre situation

En cas de cessation d'activité, découvrez les démarches à effectuer selon votre situation (changement de régime social, fin de gérance, radiation d’office…).

Changement de régime social

Vous basculez du statut d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle au régime fiscal du réel ou inversement ?

Il n’est pas nécessaire de radier votre activité. Contactez votre Urssaf pour connaître les démarches de modification de votre statut. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l’année qui suit votre demande. Pensez également à contacter votre centre des impôts pour enregistrer cette modification au niveau fiscal.

Fin de gérance

Vous quittez la gérance de votre société ? Le procès-verbal de l’assemblée générale doit être fourni, mais n’est pas suffisant. En effet :

• Si la société cesse son activité : vous devez effectuer en parallèle la formalité de cessation via le guichet unique ;
• Si la société poursuit son activité : vous ou votre successeur devez effectuer en parallèle la formalité de modification de la gérance via le guichet unique.

Statut de conjoint collaborateur

La cessation d'activité de l'entreprise met fin au statut du conjoint collaborateur. Il n’y a aucune démarche à réaliser.

Radiation d’office

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale dans les situations suivantes :

• Auto-entrepreneur : vous êtes radié d’office si vous n’avez pas déclaré de chiffres d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs ;
• Travailleur indépendant : vous êtes radié d’office si vous n’avez pas déclaré vos revenus pendant 2 années consécutives. Vous êtes taxé d’office sur ces 2 années (vos cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires) si vous ne transmettez pas à votre Urssaf une déclaration de revenus. Vous avez reçu un courrier d’information préalable avant radiation d’office et vous aviez un mois pour régulariser votre situation et nous confirmer le maintien de votre activité. Cependant, si vous poursuivez votre activité, contactez votre Urssaf.

Liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, vous êtes automatiquement radié de l’Urssaf dès réception du jugement du tribunal, sauf si vous exercez une autre activité professionnelle indépendante.

Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, transmettez-nous le jugement. Cette information n’est pas obligatoirement transmise à l’Urssaf par le liquidateur ou le mandataire.

Décès

Deux situations se présentent :

• Dirigeant de société : la personnalité morale de la société survit au décès du dirigeant. Les héritiers doivent faire enregistrer l’indivision pour se partager les titres et décider s’ils poursuivent ou cessent l’activité de la société. S’ils souhaitent fermer l’activité, ils doivent le déclarer via le portail guichet unique ;
• Entreprise individuelle et auto-entrepreneur : les héritiers doivent effectuer les démarches de cessation via le guichet unique. Les cotisations non réglées à la date du décès ou le trop versé rentrent dans le cadre de la succession.

Protection sociale : vos droits en cas de cessation d’activité

Lorsque vous déclarez la fin de votre activité auprès du guichet unique, l’INPI transmet l’information aux organismes de Sécurité sociale, ainsi qu’à l’administration fiscale. Le point sur vos droits.

Vos prestations maladie-maternité

Votre couverture santé continue d’être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence pour la part « assurance maladie ». La part « complémentaire » est prise en charge par votre mutuelle/assurance ou la complémentaire santé solidaire (CSS) en cas de revenus faibles.

Si vous cessez votre activité au cours d’une indemnisation pour maladie, vous pouvez bénéficier d’un maintien de ces droits pendant 12 mois tant que vous n’avez pas ouvert de droits au titre d’une nouvelle activité.

Vos droits au chômage

Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (ex-Pôle emploi). L’allocation peut vous être versée pendant 6 mois afin de sécuriser votre transition professionnelle, sans cotisation supplémentaire de votre part.

L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions. Dans ce cas, ce droit vous est versé à la place de l’ATI, s’il est plus avantageux.

Votre fiscalité

Si vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le guichet unique, cette information est transmise directement à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez ensuite transmettre, dans les 60 jours, votre dernière déclaration de résultats-revenus sur impots.gouv.fr.

Si votre activité était soumise à la TVA, vous devez transmettre une déclaration n°CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours ou n°CA 12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours.

Si vous cessez votre activité en cours d’année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) au prorata du temps d’activité avant le 31 décembre de l’année suivante.

Votre retraite

Si vous souhaitez prendre votre retraite, rapprochez-vous de votre organisme de retraite afin de connaître l’ensemble de vos droits. Vérifiez que votre carrière est à jour et 6 mois avant la date de départ souhaitée, déposez en ligne votre dossier de demande de retraite.

Votre Caisse d’allocations familiales (Caf)

Déclarez votre changement de situation professionnelle sur caf.fr, espace « Mon compte », rubrique « Déclarer un changement » :

• Si vous êtes allocataire, la Caf recalcule le montant de vos allocations dès le mois qui suit l’arrêt total de votre activité ;
• Si vous n’êtes pas allocataire, réalisez une simulation sur caf.fr pour connaître vos droits.