Vous êtes parent d’un enfant gravement malade ? Il est désormais plus simple de renouveler votre congé de présence parentale

Vous êtes parent d’un enfant malade ou handicapé dont l’état de santé requière une présence soutenue et des soins contraignants ? Vous avez droit au congé de présence parentale, et, dans ce contexte, vous pouvez bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Rappelez-vous : en juillet, une loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants gravement malade était publiée au Journal officiel. Parmi les différentes mesures de ce texte, l’une visait à simplifier la procédure de renouvellement du congé de présence parentale.

Un décret paru au Journal officiel du 4 février 2024 est venu achever cette réforme. On vous explique tout.

Renouveler son congé de présence parentale : mode d’emploi

Votre congé de présence parentale est alloué pour une période initiale maximale de 310 jours ouvrés, sur 3 ans. Il existe cependant une procédure dérogatoire de renouvellement avant terme, qui peut être accordée à titre exceptionnel.

En effet, si vous avez atteint le nombre maximal de 310 jours avant l’expiration des trois ans, vous pouvez bénéficier d’un renouvellement de votre congé avant ce délai de 3 ans, au titre de la même maladie ou du même accident dont a été victime votre enfant.

Congé de présence parentale : vos démarches sont simplifiées !

Afin de simplifier vos démarches, la loi de juillet 2023 a assoupli la procédure de renouvellement dérogatoire de votre congé de présence parental. Quant au décret, il vient achever la réforme en apportant quelques précisions.

En pratique :

• Pour bénéficier du renouvellement dérogatoire du congé: vous devez produire un nouveau certificat médical provenant du médecin qui suit votre enfant. Il doit attester du caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. Depuis juillet, il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord explicite du service de contrôle de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le décret, quant à lui, explique que vous devez adresser à l’organisme débiteur (la CAF, donc) sous pli fermé à l’attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant du caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin de votre enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue.
• Pour bénéficier du renouvellement de l’AJPP: il n’est plus nécessaire que vous obteniez l’accord explicite du service du contrôle médical. Le décret dispose que le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu’au dernier jour du 2^ème mois civil qui suit la réception de la demande de renouvellement de l’AJPA vaut avis favorable de ce service.