Vous êtes femme marin et avez été enceinte avant 2016 ? Un décret vous permet de racheter des trimestres de retraite

Vous êtes femme marin et avez été enceinte avant le 31 décembre 2015 ? Vous avez pu avoir une perte de droit à retraite, la grossesse étant considérée par votre régime comme un facteur systématique d’inaptitude.

Une nouveauté est récemment intervenue ! Un décret du 1er juillet 2024 vous permet de récupérer les cotisations retraite perdues durant la grossesse. Focus.

Jusqu’en 2016, les femmes marins perdaient des droits à retraite lors de leur grossesse

Jusqu’à fin 2015, toute femme marin enceinte était suspendue de navigation dès sa déclaration de grossesse. La raison ? Les dispositions de l’article 24 de l’arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance rendait l’état de grossesse incompatible avec la pratique de la navigation.

La déclaration de grossesse intervenant aux alentours du 4^e mois de grossesse, les femmes marins concernées devaient suspendre leur activité très tôt pendant leur grossesse, bien avant le congé maternité qui débute en principe 10 semaines avant la date présumée de l’accouchement.

Quelles étaient les conséquences de cette règle pour les femmes marins ne pouvant pas bénéficier d’un reclassement à terre ? Une perte de droits à retraite.

Femme marin enceinte avant 2016 : modalité de rachats des période d’inaptitude temporaire liée à la grossesse

Si vous êtes dans ce cas, sachez que les règles ont évolué ! En effet, le décret n° 2024-651 du 1^er juillet 2024 publié au JO du 2 juillet, vous permet de racheter des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation en raison de l’état de grossesse intervenues avant le 1^er janvier 2016.

Le texte, pris en application de l’article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, fixe notamment les modalités de rachat des cotisations vieillesse et de la demande.

Ainsi, pour les périodes d’inaptitude de la femme marin enceinte, antérieures au 1^er janvier 2016, la cotisation personnelle due au titre du régime d'assurance vieillesse est calculée selon les modalités suivantes :

• La cotisation est assise sur le salaire forfaitaire applicable à l'assurée concernée lors de la dernière période d'activité précédant la déclaration d'inaptitude temporaire ;
• Le taux de cotisation applicable est celui en vigueur au moment de la déclaration d'inaptitude temporaire ;
• Le montant de la cotisation personnelle est calculé au prorata du nombre de jours au cours desquels la femme marin a été déclarée inapte temporairement à la navigation avant que ne débute son congé maternité.

S’agissant de la demande de prise en compte, par le régime de protection sociale des marins, de ces cotisations pour le calcul de la pension, elle est constituée des pièces suivantes :

• Le formulaire de demande remis par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) dûment complété ;
• Une copie d'un justificatif d'identité ;
• La déclaration d'inaptitude temporaire à la navigation en raison de l'état de grossesse, établie par le médecin des gens de mer, mentionnant la période de grossesse ;
• Pour les femmes marins qui étaient salariées lors de la période d'inaptitude temporaire à la navigation, une preuve de suspension du contrat d'engagement et de l'impossibilité du reclassement à terre par leur employeur. Pour les femmes marins qui étaient non salariées, une attestation sur l'honneur indiquant, qu'elles n'ont pas exercé, pendant la période d'inaptitude temporaire à la navigation, d'activité à terre rémunérée.