Droit aux allocations chômage des créateurs d'entreprise TNS : de nouvelles règles pénalisantes ?

Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise ayant le statut de travailleur non-salarié (TNS) ? Une évolution est intervenue concernant vos droits au chômage !

En effet, France Travail a récemment changé les modalités de maintien de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et celles-ci pourraient s’avérer désavantageuses. Le point dans cet article !

Droits à l’ARE pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise TNS : baisse de l’indemnisation chômage

Auparavant, si vous étiez créateur ou repreneur d’entreprise TNS (gérant majoritaire de SARL, etc.) et que vous ne perceviez pas de rémunération, il suffisait de transmettre un PV de non-rémunération à France Travail pour toucher, en principe, 100 % de votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et ce, jusqu’à expiration de vos droits.

Les choses ont récemment évolué. Désormais, France Travail ne vous versera que 70 % de votre ARE puis procédera à une régularisation l’année N+1, sur la base de votre déclaration de revenus.

S’il y a une simplification administrative qui s’applique avec la fin de l’obligation de transmettre le procès-verbal de rémunération, les créateurs et repreneurs de sociétés ayant le statut de travailleur non-salarié devront se contenter d'une partie seulement de leur ARE en année N avant régularisation l’année suivante, ce qui peut être source de difficultés financières.

Vous êtes concerné ? Vous pourrez toujours, sous conditions, cumuler l’ARE et votre rémunération d'activité mais cela viendra réduire le montant de l'indemnisation chômage.

Je suis assimilé-salarié : suis-je concerné par ces nouvelles règles ?

Bonne nouvelle ! Si vous êtes dirigeant assimilé-salarié (président et directeur général de SAS, gérant minoritaire, etc.), pas de changement vous concernant ! En l’absence de rémunération, vous continuerez à toucher 100 % de votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Notez que vous devrez toujours fournir à France Travail le procès-verbal de non-rémunération.

In fine, deux régimes sociaux coexistent, ce qui peut pousser certains créateurs ou repreneurs d’entreprise à privilégier les SAS et SASU au détriment des SARL/EURL.

Focus sur l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI)

Depuis le 1^er novembre 2019, les travailleurs indépendants ont droit à une allocation chômage dédiée : l'allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI). Son accès est soumis au respect de certaines conditions cumulatives. Découvrez l’essentiel à connaître sur l’ATI dans l’infographie ci-dessous :