Vous êtes concernés par l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : l'URSSAF vous enverra la notification des effectifs de 2023 dès le 15 mars 2024

Vous êtes une entreprise concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Dès le 15 mars 2024, l’Urssaf vous notifiera les effectifs OETH au titre de l’exercice annuel 2023. On vous explique tout !

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : êtes-vous concernés ?

Si vous êtes une entreprise d’au moins 20 salariés, vous êtes dans l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de votre effectif. Vous devez par ailleurs effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Lorsque vous ne remplissez pas cette obligation, vous devez vous acquitter d’une contribution annuelle à l’URSSAF ou à la MSA.

Pour financer différentes aides à la formation et à l’emploi, cette contribution est ensuite reversée :

• A l’Association de gestion pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ;
• Au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Vous êtes une entreprise de moins de 20 salariés ? Vous n’êtes pas soumises à l’OETH. Cependant, elles doivent déclarer chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de vos salariés.

OETH : l’information relative aux effectifs de 2023

Dans le cadre de vos démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), l’URSSAF vous enverra dès le 15 mars 2024, les informations relatives à vos effectifs de 2023 :

• L’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
• Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
• L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
• L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un ECAP (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril. Pour l'année 2023, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2024, c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2024.