Votre enfant est né par GPA : avez-vous droit au congé maternité, paternité ou d’adoption ?

Votre enfant est issu de gestation (ou de procréation) pour autrui (GPA) légalement menée à l’étranger ? Vous vous demandez certainement quels sont vos droits en matière de prestations de sécurité sociale. Bonne nouvelle, l’Assurance maladie, dans une récente circulaire, est venue préciser les choses.

Frais de santé, congé maternité, congé paternité ou d’adoption… Découvrez dans cet article toutes les informations utiles sur le sujet !

La GPA : qu’est-ce que c’est ?

La gestion pour autrui (GPA) est une technique de procréation médicalement assistée. Elle consiste pour une femme, appelée « mère porteuse », à porter un enfant pour le compte d’un couple désireux d’en avoir un, le couple d’intention, et de le leur remettre à sa naissance.

Concrètement, on implante dans l’utérus de la mère porteuse un embryon issu :

• D’une fécondation in vitro (FIV) ;
• Ou d’une insémination.

Selon la technique utilisée, les membres du couple d’intention :

• Sont les parents génétiques de l’enfant ;
• N’ont qu’un lien génétique partiel avec l’enfant ;
• N’ont aucun lien génétique avec l’enfant.

Aujourd’hui, la GPA est interdite en France et est notamment répréhensible pénalement.

Cette interdiction a conduit certains Français à se tourner vers des pays étrangers où cette pratique est autorisée. Par exemple : le Portugal, les Pays-Bas ou encore le Canada.

Lorsque ces enfants issus d’une GPA arrivent sur le territoire français, deux types de filiation peuvent être établis :

• Une filiation biologique, basée sur l’acte de naissance étranger, qu’il soit transcrit ou non ;
• Une filiation adoptive.

Pour en savoir plus sur la GPA, nous vous proposons de regarder la vidéo suivante :

Congé maternité : vous n’êtes pas indemnisée

La position de l’Assurance maladie sur ce point est claire : si vous accueillez un enfant né de convention de gestation ou procréation pour autrui, vous ne pourrez pas prétendre au bénéfice de l’indemnisation d’un congé maternité.

Et pour cause :

• En droit français : le congé maternité est réservé à la femme enceinte qui porte l’enfant et accouche ;
• En droit européen : le congé maternité est réservé aux « travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes ». C’est un droit qui est accordé en compensation des fatigues de la grossesse et de l’accouchement.

Congé paternité et d’accueil de l’enfant : seul un parent peut prétendre à une indemnisation

S’agissant du congé paternité et d’accueil de l’enfant, les choses sont quelque peu différentes.

Pour rappel, aujourd’hui, en France, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est plus seulement réservé au père de l’enfant qui nait. Il peut être indemnisé pour deux personnes pour un même enfant.

Autrement dit, le congé paternité et d’accueil de l’enfant ne peut vous être accordé que si :

• Vous êtes le père biologique de l'enfant, quelle que soit votre situation familiale (mariage, Pacs, union libre …)
• Ou, si vous n'êtes pas le père biologique, si vous êtes marié à la mère ou lié à elle par un Pacs ou que vous vivez en concubinage avec elle (homme ou femme). Toutefois, vous l’aurez compris, cette personne n’est pas représentée pour les enfants nés de GPA puisqu’aucune filiation maternelle n’est établie

Concrètement, dans le cadre d’une naissance par GPA :

• L’indemnisation du congé de paternité vous est attribuée si vous êtes le père biologique de l’enfant;
• Le congé d’accueil de l’enfant ne peut avoir lieu que pour un des membres du couple de parents accueillant l’enfant au titre de la qualité de père. L’autre parent pourra se voir attribuer l’indemnisation d’un congé d’adoption dans les conditions de droit commun, s’il apporte la preuve de sa filiation adoptive avec l’enfant.

Congé d’adoption : vous pouvez être indemnisé si l’adoption ne concerne pas l’enfant de votre conjoint

Vous avez droit à l’indemnisation de votre congé d’adoption si vous avez un lien de filiation établi avec votre enfant par une procédure d’adoption.

Concrètement, comme le rappelle l’Assurance maladie dans sa circulaire, vous pouvez en bénéficier si :

• Vous vous êtes vu confier un enfant en vue de son adoption, par un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption ;
• Ou si vous avez reçu un agrément vous permettant d'adopter ou d'accueillir un enfant étranger n’étant pas celui de votre conjoint, de votre partenaire de PACS ou de votre concubin.

Dans les faits, ces procédures sont rarement suivies pour les enfants nés d’une GPA. En général, l’adoption concerne l’enfant du conjoint, ce qui, comme nous l’avons vu, ne donne droit à aucune indemnisation. Vous l’aurez compris, si c’est votre cas, vous n’aurez droit à rien.