Vos dépenses de santé seront-elles bientôt plafonnées en fonction de vos revenus ?

Votre reste à charge en santé sera-t-il bientôt plafonné en fonction de vos revenus ? C’est l’idée de Jean-Carles Grelier, député Renaissance de la Sarthe, auteur d’une proposition de loi portant « création d’un plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus ».

S’il est adopté, ce texte révolutionnerait le système de santé français. Focus sur ce dispositif.

Le PRAC : un dispositif d’équité sociale

Concrètement, le dispositif du PRAC prévoit que le reste à charge des dépenses de santé soit modulé en fonction du revenu des ménages.

En détails, les patients paieraient leurs consultations médicales ou leurs médicaments à hauteur d’un pourcentage du revenu annuel du foyer fiscal, fixé chaque année par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

La mise en œuvre de ce dispositif permettrait aux assurés percevant les revenus les plus faibles de payer leurs soins de santé moins cher que les plus aisés. Actuellement, les remboursements de l’Assurance maladie sont uniformes sans distinction liée au niveau de ressources des assurés.

Rendre le système plus lisible

Si le système du plafonnement du reste à charge des dépenses de santé des ménages venait à être adopté, il viendrait remplacer les dispositifs destinés à atténuer le reste à charge des ménages les plus modestes « devenus trop complexes et aux effets notoirement insuffisants » selon les auteurs du texte. Il s’agit notamment :

• Du régime des affections de longue durée (ALD) ;
• Du panier « 100 % santé » ;
• De la Complémentaire santé solidaire (CSS).

En outre, les tickets modérateurs, forfaits et franchises actuels sont remplacés par un ticket modérateur à taux unique en médecine de ville et une franchise journalière à l’hôpital.

Quels sont les fondements du PRAC ?

Si vous dépassez le PRAC en cours d’année, les dépenses de santé ultérieures seront remboursées à 100 %, sans avance de frais, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Le revenu de chaque assuré social sera transmis par les services fiscaux aux caisses d’assurance maladie, à l’instar du dispositif existant pour les allocations familiales.

Le texte, soutenu par quelques députés de la majorité, a été renvoyé en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Affaire à suivre…