Visite de reprise : la convention collective peut imposer des règles plus strictes que le Code du travail

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026 rappelle qu’en matière de visite médicale de reprise, les employeurs ne peuvent pas se contenter d’appliquer les seuls seuils prévus par le Code du travail. Certaines conventions collectives imposent encore une visite après des arrêts maladie plus courts et ces dispositions restent pleinement applicables.

Cette décision intéresse directement les entreprises, car un oubli de visite de reprise peut avoir des conséquences importantes sur la relation de travail. Décryptage.

Une obligation de visite de reprise après certains arrêts maladie

Aujourd’hui, le Code du travail prévoit qu’une visite médicale de reprise doit notamment être organisée après un arrêt de travail d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel.

Mais ce seuil n’a pas toujours été de 60 jours. Pendant longtemps, la réglementation imposait une visite de reprise après des arrêts beaucoup plus courts : d’abord 21 jours, puis 30 jours à partir de 2012.

Or, plusieurs conventions collectives n’ont jamais été mises à jour et continuent de mentionner ces anciennes durées.

C’est notamment le cas de la convention collective des entreprises de propreté, qui prévoit une visite de reprise après un arrêt d’au moins trois semaines.

Le litige : 46 jours d’arrêt mais pas de visite de reprise

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié du secteur de la propreté avait été absent pendant 46 jours à la suite d’un arrêt maladie.

L’employeur estimait qu’aucune visite de reprise n’était nécessaire, puisque le seuil actuellement fixé par le Code du travail est de 60 jours.

Le salarié soutenait au contraire que la convention collective applicable imposait une visite dès trois semaines d’arrêt.

La Cour de cassation donne priorité à la convention collective

Dans son arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation donne raison au salarié.

Les juges considèrent que « la durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires ».

La durée d’arrêt à prendre en compte reste donc celle prévue par la convention collective, même si elle renvoie à un ancien seuil réglementaire qui n’est plus celui du Code du travail aujourd’hui.

La Cour confirme ainsi qu’une convention collective peut continuer à imposer des règles plus protectrices tant qu’elles n’ont pas été modifiées.

En l'espèce, pour l'entreprise concernée, cela signifie qu’une visite de reprise devait bien être organisée après l'arrêt de 46 jours.

Visite de reprise : une formalité aux conséquences importantes

Cette décision rappelle qu’en droit du travail, les obligations de l’employeur ne se limitent pas au Code du travail. Les conventions collectives peuvent prévoir des règles spécifiques qui continuent de s’appliquer, même lorsqu’elles reposent sur d’anciens seuils réglementaires.

Le sujet est particulièrement sensible car l’absence de visite de reprise peut produire plusieurs effets :

• Le contrat de travail reste suspendu tant que la visite n’a pas eu lieu, même si son arrêt maladie a pris fin ;
• L’employeur ne peut pas sanctionner une absence ou engager une procédure pour abandon de poste tant que cette formalité n’a pas été accomplie.

En revanche, la situation est différente si le salarié ne se tient pas à la disposition de l’employeur pour passer la visite de reprise et ne manifeste pas sa volonté de reprendre le travail. Dans ce cas, son absence peut être considérée comme injustifiée et, selon les circonstances, justifier un licenciement disciplinaire.

Cet arrêt du 6 mai 2026 invite les entreprises à relire attentivement les dispositions de leur convention collective concernant les visites médicales, et plus largement les clauses qui renvoient à d’anciennes règles réglementaires.

Certaines branches professionnelles conservent encore des seuils d’arrêt plus courts que ceux prévus aujourd’hui par le Code du travail. En pratique, cela peut imposer l’organisation d’une visite de reprise bien avant 60 jours d’absence.