Violences conjugales : tout savoir sur la nouvelle aide d’urgence, que vous pouvez demander dès le 28 novembre (montant, conditions, bénéficiaires)

Vous êtes victime de violences conjugales ou vous connaissez quelqu’un qui est dans cette situation ? Nous vous expliquons toutes les modalités de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, qui ont été détaillées dans un décret d’application paru au Journal officiel du 25 novembre 2023.

En bref, vous pouvez demander l’aide d’urgence dès demain, mardi 28 novembre 2023. Une fois la demande réalisée, l’aide financière vous sera versée sous 3 à 5 jours. Elle vous permettra de vous mettre à l’abris et prendre un nouveau départ.

Selon votre situation, l’aide est attribuée soit sous forme de don, soit sous forme de prêt sans intérêt. Le montant de l’aide varie également en fonction de votre situation. Focus.

Violences conjugales : qui a droit à l’aide versée par les CAF ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide d’urgence dès lors que vous attestez être victime de violences commises par votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire pacsé.

Ces violences doivent être attestées :

• Soit par une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales (JAF) ;
• Soit par un dépôt de plainte ;
• Soit par un signalement adressé au procureur de la République

Ces pièces justificatives sont valables un an.

Au moment du dépôt de plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, vous recevrez (après information et avec votre accord seulement) un formulaire simplifié de demande de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Une fois remplis, ce formulaire sera transmis directement à la CAF, ou la MSA si vous relevez de cet organisme.

L’aide d’urgence ne peut vous être attribuée qu’une fois par année, à compter de la date de la décision d’attribution par la CAF ou la MSA.

Quelle forme prend l’aide d’urgence : un don, ou un prêt ?

L’aide d’urgence vous est attribuée soit sous forme de prêt sans intérêt, soit sous forme de don (aide non remboursable). Tout dépend de votre situation, et de vos ressources.

L’aide vous sera attribuée sous forme de prêt lorsque vos ressources dépassent un certain pourcentage du SMIC net :

• 150 % du SMIC mensuel net, soit environ 2 074,63 €, si vous n’avez pas d’enfant ;
• 225 % du SMIC net, soit environ 3 111,95 €, si vous avez un enfant à charge ;
• 270 % du SMIC net, soit environ 3 734,34 €, si vous avez deux enfants à charge ;
• 330 % du SMIC net, soit environ 4 564,19 €, si vous avez trois enfants à charge ou plus.

Vos enfants sont considérés comme « à charge » à la date de la demande lors qu’ils relèvent encore de votre autorisé parentale, ou qu’ils en relevaient jusqu’à leur 18^ème anniversaire et qu’ils sont âgés de moins de 21 ans.

Si vous ressources sont inférieures ou égales à ces montants, l’aide vous sera attribuée sous forme de don.

Quel est le montant de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales ?

En principe, le montant de l’aide d’urgence est égal au montant du RSA, soit 607,75 €. Ce montant peut toutefois être majoré, ou minoré.

L’aide est majorée si vous avez des enfants à charge. Ainsi, l’aide d’urgence sera égale à :

• 911,75 € si vous avez un enfant à charge ;
• 1 093,96 € si vous avez 2 enfants à charge ;
• + 243,10 € par enfant supplémentaire.

À l’inverse, l’aide pour les victimes de violences conjugales est minorée si vos ressources excède un certain montant. L’aide d’urgence sera égale à :

• 486,04 € si vos ressources sont comprises entre 0,5 et 1 SMIC net (soit entre 691,54 € et 1 383,09 €/mois)
• 364,65 € si vos ressources sont comprises entre 1 et 1,5 SMIC (soit entre 1 383,09 € et 2 074,63 €)
• 243,10 € si vos ressources sont supérieures à 2 074,63 €.

Là encore, le montant des seuls de ressources seront revalorisés au 1^er avril de chaque année, sur la base du SMIC en vigueur au 1^er janvier de la même année.

Quelles sous les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l’aide d’urgence ?

Pour déterminer le montant de l’aide, la CAF ou la MSA regarderont l’ensemble de vos ressources, à savoir :

• Les revenus d’activité professionnelle, salariée et non salariée ;
• L’indemnité de chômage partiel ;
• Les indemnités journalières perçues en cas de congé de maternité, paternité ou d’adoption ;
• Les indemnités journalières maladies versées par la Sécurité sociale ;
• Les allocations chômage ;
• La rémunération garantie aux travailleurs handicapés admis dans un ESAT ;
• Les pensions de retraite.

Violences conjugales : comment demander l’aide d’urgence ?

Il est nécessaire de faire une demande d’aide pour l’obtenir, elle ne sera pas versée sans action de votre part. Pour cela, il faut remplir un formulaire homologué auprès de la CAF ou de la MSA. Ce formulaire comporte des informations relatives à votre identité, votre situation familiale et professionnelle, et vos ressources.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives demandées (ordonnance du JAF, dépôt de plainte ou signalement au procureur).

Ce formulaire prévoit également votre engagement :

• À rembourser la somme prêtée, lorsque vous êtes dans cette situation ;
• Et à transmettre à la CAF/MSA les informations sur l’existence d’une procédure pénale, son état d’avancement et son issues, notamment l’éventuelle condamnation de votre conjoint.

La demande doit être adressée à la CAF/MSA dont vous êtes allocataire, ou à la CAF/MSA dont vous relevez, en fonction de votre adresse, si vous ne touchez aucune aide sociale.

Une fois la demande reçue et acceptée, la CAF doit vous verser l’aide dans les 3 jours. Par dérogation, si vous n’êtes pas allocataire d’une quelconque aide sociale, ce délai peut être porté à 5 jours.

Comment rembourser le prêt ? Dans quels délais ?

Si l’aide d’urgence vous est attribuée sous forme de prêt, son remboursement est exigible à compter du 24^ème mois qui en suit l’attribution, sauf dans certains cas :

• Si une procédure pénale est en court ;
• Si la procédure pénale engagée à l’encontre de votre conjoint, pacsé ou concubin a donné lieu à une décision définitive qui condamne ce dernier au remboursement de votre prêt.

Si le remboursement du prêt vous incombe, vous pouvez le rembourser en 24 mensualités maximum. Vous pouvez donc décider de rembourser votre prêt en une fois si vous le souhaitez.

Si votre situation financière ne vous permet pas de rembourser le prêt, vous pouvez demander une remise totale ou partielle de celui-ci.