« Versement santé » : très légère hausse de la contribution employeur en 2025

Dans quelques cas spécifiques, certains salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise et bénéficier à la place du dispositif de « versement santé ».

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 25 mars 2025 revalorise à la hausse la contribution que l’employeur doit verser pour aider au financement de la couverture complémentaire individuelle du salarié.

Les cas où la mutuelle peut être refusée

En principe, l’adhésion des salariés à la mutuelle santé complémentaire d’entreprise est obligatoire. Cependant, la loi prévoit certaines exceptions. C’est le cas des salariés en CDD ou en mission de trois mois ou moins, ainsi que des salariés à temps partiel travaillant 15 heures ou moins par semaine.

Dans ces situations, ces salariés bénéficient alors d’une dispense de droit, à condition de justifier d’une couverture santé individuelle « responsable ». Ils peuvent alors demander à leur employeur de leur verser un versement santé (ou chèque santé) afin de financer tout ou partie de leur complémentaire individuelle.

Une hausse inférieure à un euro

L’arrêté publié au JO du 25 mars 2025 revalorise ainsi le montant de référence servant au calcul du versement santé. Hors proratisation (ex. : temps partiel), il passe pour l’année 2025 à :

• 21,50 € par mois, contre 20,75 € en 2024 (+0,75 €) ;

• 7,18 € pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, contre 6,93 € en 2024 (+0,25 €).

Rôle des accords de branche

Un accord de branche – ou, à défaut, un accord d’entreprise si la branche l’autorise – peut imposer le versement santé comme seule modalité pour couvrir les salariés à temps partiel ou ceux dont le contrat ne dépasse pas un certain seuil fixé par l’accord. En l’absence d’accord, l’employeur peut également choisir d’appliquer cette solution par décision unilatérale.

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