Vers une résiliation à tout moment de son contrat santé ?

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Vers une résiliation à tout moment de son contrat santé ?
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Dans un communiqué de presse publié hier, la Mutualité Française s’est insurgée contre la décision du gouvernement de modifier les règles de résiliation des contrats de complémentaire santé, via un amendement du projet de loi PACTE actuellement examiné par le Sénat.

En cas d’adoption, un assuré pourrait résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après une année d’adhésion, et non plus à l’échéance annuelle, en envoyant une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, un à deux mois avant l’échéance.

Pour Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française, cette mesure est « une fausse bonne idée » qui, à défaut de réduire les frais de gestion, va « au contraire les augmenter quasi automatiquement au moins dans un premier temps ».

La Mutualité dénonce la réduction de la complémentaire santé à « un bien de consommation courante où la seule question est le calcul coût/avantage immédiat pour soi-même et rien que pour soi-même ».

Si elle venait à être adoptée, la mesure risquerait, d’après le président de la Mutualité, de porter un coup au tiers payant généralisé : « les mutuelles s’étaient engagées à donner aux professionnels de santé des garanties de paiement, sur présentation d’une carte mutualiste, parce qu’elles acceptaient de considérer que les droits mutualistes étaient valides ». Avec la résiliation à tout moment, « le risque d’indu deviendrait considérable et rendrait inapplicables les engagements des mutuelles ».

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