Vers une contribution des retraités étrangers au système de santé français ?

Le 8 novembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui instaurera, à terme, une contribution minimale pour les ressortissants non européens affiliés à l’Assurance maladie française et sans activité professionnelle.

Une mesure ciblée, qui modifie à la marge (mais symboliquement), le principe de la protection universelle.

Un droit fondé sur la résidence

Depuis 2016, la Protection universelle maladie (PUMa) garantit l’accès à l’assurance maladie à toute personne résidant de manière stable et régulière en France. En théorie, après trois mois de présence sur le territoire, un ressortissant étranger peut ainsi être affilié à la Sécurité sociale, y compris s’il est sans activité professionnelle et n’a pas précédemment cotisé en France. Un principe de protection universelle où la résidence (régulière) ouvre le droit aux soins, indépendamment du parcours contributif.

Le visa long séjour « visiteur » dans le viseur

Cette protection universelle s’applique également aux titulaires d’un visa long séjour « visiteur », parmi lesquels figurent des retraités extracommunautaires venus s’installer en France. Une fois affiliés à la Sécurité sociale, ces résidents pouvaient jusqu’ici bénéficier d’une couverture maladie complète, indépendamment du fait qu’ils ne contribuent pas au système de financement français - leurs pensions de retraite étant souvent versées depuis l’étranger, et exclues de l’impôt en France.

Une contribution minimale obligatoire pour les ressortissants non européens relevant du visa « visiteur »

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, les députés ont adopté, le 8 novembre, un amendement mettant fin à cette gratuité. Le texte prévoit ainsi l’instauration d’une contribution minimale obligatoire pour les ressortissants non européens relevant du visa « visiteur », qui souhaitent bénéficier de la PUMA.

Une mesure ciblée sur un public précis ?

Sans être explicitement nominative, la réforme semble viser un profil bien identifié : des retraités étrangers, en particulier nord-américains, attirés par le cadre de vie français et par un système de santé bien plus accessible que dans leur pays d’origine.

Le montant de la cotisation sera fixé par décret ultérieurement, mais un sous-amendement est déjà venu restreindre son champ d’application : seraient exclus les personnes réfugiées, ainsi que les ressortissants de pays liés à la France par une convention bilatérale spécifique.

Ces exceptions, présentées comme des garde-fous juridiques, permettent en un sens d’éviter une remise en question des engagements internationaux de la France en matière de protection des publics les plus vulnérables. Car l’objectif affiché du gouvernement est de concilier deux impératifs : répondre à la question du financement de la Sécurité sociale, tout en évitant un débat plus large sur l’universalité de l’accès aux droits sociaux.

Mais pour la gauche (qui a largement voté contre la mesure), cette logique pose question : en introduisant des contributions ciblées selon le statut administratif et l’origine des revenus, le texte amorce en un sens une segmentation du droit à la protection sociale, fondée moins sur les besoins que sur la capacité supposée à contribuer. Une évolution discrète, mais qui pourrait fragiliser, à terme, le principe d’égalité devant la Sécurité sociale - pilier historique du modèle social français -, pour des publics plus vulnérables.