Vers une baisse des ruptures conventionnelles en 2026 ?

Le sort de la rupture conventionnelle (RC) est désormais lié à l'équilibre financier de l'assurance chômage. L'État, qui juge ce dispositif coûteux et sujet à dérive, a conditionné le retrait de la réforme Bayrou à l'obtention d'économies substantielles sur ce dispositif.

Celles-ci devront être dégagées par les partenaires sociaux et viseront directement la RC, marquant peut-être un tournant potentiel dans l'utilisation de cette procédure d'ici 2026.

Un plan d’économies en chantier

Dans un courrier adressé samedi soir aux organisations syndicales, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé que le gouvernement était prêt à revenir sur le projet de durcissement de l’assurance-chômage présenté cet été par François Bayrou.

Ce recul n’est toutefois pas un abandon définitif : il est conditionné au fait que syndicats et organisations patronales « formalisent » clairement leur « engagement » à ouvrir une négociation structurée sur plusieurs sujets sensibles, dont les contrats courts et les ruptures conventionnelles.

L’objectif affiché est de dégager 400 millions d’euros d’économies par an, un montant que l’exécutif estime atteignable si les partenaires sociaux parviennent à revoir les règles entourant ces modes de séparation. Et si aucun compromis n’émerge, le gouvernement se réserve la possibilité de « prendre à nouveau ses responsabilités ». Dit autrement, un retour de la réforme Bayrou reste sur la table si les discussions n’aboutissent pas.

Un poids croissant pour l’assurance-chômage ?

Selon les dernières données publiées par la Dares, l’organisme statistique du ministère du Travail, 514 627 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2024, contre 310 477 en 2014. En dix ans, leur nombre a donc progressé d’environ 65 %, une évolution qui attire logiquement l’attention des pouvoirs publics.

Lors des discussions parlementaires autour du PLF 2026, ce dispositif a d’ailleurs été explicitement identifié comme un facteur de pression financière pour l’assurance-chômage : le coût global des ruptures conventionnelles aurait dépassé les 9 milliards d’euros en 2024.

Pour le gouvernement, cette montée en puissance résulterait en partie d’un glissement des usages. Ce qui, à l’origine, devait être un outil de séparation à l’amiable dans les situations spécifiques de rupture du CDI, serait progressivement devenu un mécanisme de gestion courante des fins de contrat :

• Du côté des employeurs, la RC offre une solution rapide, apaisée et sans risque prud’homal pour organiser un départ ;
• Du côté des salariés, elle permet de quitter l’entreprise volontairement tout en bénéficiant d’une indemnité et d’un accès aux allocations chômage (après une période déterminée)

Au fil du temps, la rupture conventionnelle se serait ainsi transformée en un instrument de transition professionnelle, parfois utilisé pour accompagner des reconversions, des fins de carrière ou des situations de fatigue professionnelle, bien au-delà de son intention initiale de simple conciliation entre les parties.

En demandant aux partenaires sociaux de trouver des économies à travers la RC, le gouvernement ne s’attaque pas directement au dispositif, mais il vise à en réduire indéniablement la portée.

Une hausse des ruptures conventionnelles… qui cache aussi une hausse des démissions

Bien que l'augmentation des ruptures conventionnelles ces dernières années soit avérée, elle doit être mise en balance avec la progression globale de la volatilité du marché du travail français. La hausse des RC masque en réalité une progression notable des démissions qui, tout comme les licenciements, demeurent plus nombreuses. Les données de la DARES pour le premier trimestre 2025 sont éloquentes : 445 800 démissions et 239 700 licenciements ont été enregistrés, contre seulement 128 000 ruptures conventionnelles.

Cela rappelle que la RC ne représente qu'une partie de la mobilité professionnelle. Si le risque d'abus existe potentiellement dans un certain nombre de cas - incarné par le « mythe du chômeur voyageur » cherchant l'indemnité et l'assurance chômage - n’oublions pas que la RC nécessite toujours l'accord de l'employeur.

Parfois, cette solution peut d’ailleurs l’arranger. La rupture conventionnelle peut en effet être préférée à un licenciement économique, plus coûteux pour l’employeur et généralement plus protecteur aussi pour le salarié. Elle devient alors un compromis pragmatique, une sorte de « gagnant-gagnant », choisi pour éviter une procédure plus lourde ou un climat social dégradé.