Vers une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales ?

Lundi, les députés ont adopté en première lecture, et à l’unanimité, une proposition de loi sénatoriale visant à créer une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Le Sénat avait lui aussi adopté en première lecture le texte à l’unanimité le 20 octobre dernier.

Qui pourra en bénéficier ?

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, le texte prévoit d’octroyer l’aide d'urgence à la victime de violences commises par son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin lorsqu’elles sont attestées par :

• Une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
• Un dépôt de plainte ;
• Ou un signalement adressé au procureur de la République.

Concrètement cette aide permettra aux victimes d’obtenir les conditions financières nécessaires pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ. Ces dernières pourront prétendre, selon leur situation financière et sociale ainsi que la présence d’enfants, à un prêt sans intérêt ou à un don.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette aide il sera nécessaire d’en faire la demande. Cette dernière se fera au moment du dépôt de plainte ou du signalement au Parquet. Elle sera ensuite transmisse à la caisse dont dépend l’assuré, c’est-à-dire à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Il est par ailleurs prévu que les services de police devront informer les victimes de l’existence de cette aide.

Quel sera le montant de cette aide ? Quand sera-elle versée ?

Le montant de cette aide n’est pas fixe. Il pourra varier en fonction des besoins de la personne et dans la limite de certains plafonds qui seront précisés par décret.

L’aide sera versée très rapidement, c’est-à-dire dans les 3 jours ouvrés suivant la demande. Ce délai pourra toutefois atteindre 5 jours lorsque la victime n’est pas allocataire.

En complément, et pour une durée de 6 mois, la victime pourra bénéficier des droits et des aides accessoires à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) à savoir, par exemple, l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (CSS), ainsi qu’un accompagnement social et professionnel.

Quand sera-t-elle applicable ?

Si elle est adoptée en seconde lecture par le Parlement, l’aide universelle d’urgence devrait être applicable dans les 9 mois au maximum suivant la promulgation de la loi. Ce délai doit permettre aux Caf et aux caisses de la MSA de préparer les conditions de sa mise en œuvre. La date d’entrée en vigueur sera précisée par décret.