Vers un versement de la prime de naissance dès le 7ème mois de grossesse

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Vers un versement de la prime de naissance dès le 7ème mois de grossesse
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L’Assemblée nationale a adopté jeudi 25 juin, en première lecture et à l’unanimité, une proposition de loi du député Gilles Lurton visant à décaler le versement de la prime de naissance au 7ème mois de grossesse. À l’heure actuelle, cette prime est versée avant la fin du dernier jour du 2ème mois suivant la naissance de l’enfant, un versement tardif qui « pénalise les familles qui ont besoin de cette aide pour préparer matériellement l’arrivée d’un nouvel enfant dans des conditions sereines », explique Gilles Lurton.

Prime de naissance : une proposition de loi bienvenue

Le prime de naissance, d’un montant net de 947,34 € (montant en vigueur du 1 avril 2020 au 31 mars 2021), a pour objectif de permettre aux familles dont les revenus n’excèdent pas un certain seuil de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivé d’un enfant.

À NOTER

La prime de naissance est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA)

« Jusqu’en 2015, la prime de naissance était fort logiquement versée avant la naissance de l’enfant, lors du 7ème mois de grossesse. Or, la précédente majorité a décidé par décret d’en décaler le versement après la naissance. Cette décision, je n’ai eu de cesse de la contester depuis 2015 car elle pénalise les familles qui ont besoin de cette aide pour préparer matériellement l’arrivée d’un nouvel enfant dans des conditions sereines » expliquait le député Gilles Lurton devant l’Assemblée nationale.

Cet argumentaire, soutenu par nombre d’associations familiales, ou encore par le Conseil de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), a également convaincu les députés qui ont voté la mesure à l’unanimité. La mesure doit maintenant être validée par le Sénat, et devrait être mise en œuvre au plus tard au 31 mars 2021.

Qui a droit à la prime de naissance ?

L’attribution de la prime à la naissance est soumise à conditions :

  • Liées à la grossesse : la mère doit avoir réalisé le premier examen prénatal médical pendant la grossesse
  • Liées aux ressources du foyer : les ressources du foyer doivent être inférieures à certains plafonds qui varient selon la situation

Plafonds de ressources (2020)

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

32 165 €

42 509 €

2 enfants

38 598 €

48 942 €

3 enfants

46 318 €

55 770 €

Par enfant supplémentaire

+ 7 720 €

Dans ce tableau, l’enfant à naitre est compté comme un enfant à charge.

C’est le revenu net catégoriel de 2018 qui est prise en compte pour une prime de naissance versée en 2020.

Pour l’administration, il y a deux revenus dans le couple lorsque :

  • Les deux personnes exercent une activité professionnelle rémunérée et/ou perçoivent des indemnités journalières au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle
  • Chacun des revenus est au moins égal à 5 404 € (en 2018)

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