Vers un salaire minimum au sein de l’Union Européenne ?

Ce mardi, les Etats membres et les eurodéputés se sont mis d’accord sur des règles communes concernant le salaire minimum au sein de l’Union Européenne. Le texte soumis à l’accord vise à « faire en sorte que les travailleurs de l'Union soient protégés par des salaires minimaux adéquats leur permettant de vivre dignement quel que soit l'endroit où ils travaillent. » tout en luttant contre le dumping social.

Bien loin d’imposer la création d’un « smic européen » uniforme, la directive fixe un ensemble de règles contraignantes pour les 21 Etats membres disposant déjà d’un salaire minimum légal afin de favoriser son augmentation.

Ce texte « ne vise ni à harmoniser le niveau des salaires minimaux dans l'ensemble de l'UE, ni à établir un mécanisme uniforme de fixation des salaires minimaux dans les États membres. ». D’ailleurs, il n’impose pas l’introduction d’un salaire minimum légal dans les 6 pays qui n’en disposent pas, à savoir : l’Autriche, Chypre, le Danemark, la Finlande, l’Italie et la Suède.

Selon Dennis Radkte, député européen, « un salaire minimum est juste et équitable lorsque qu’il représente 60 % du salaire médian et 50 % du salaire moyen ». Cette valeur de référence pourra être utilisée par les Etats membres concernés pour « évaluer si leur salaire minimum légal existant (c'est-à-dire le salaire le plus bas autorisé par la loi) est suffisant pour assurer un niveau de vie décent, compte tenu de leurs propres conditions socioéconomiques, du pouvoir d'achat ou des niveaux nationaux de productivité et de développement à long terme. », indique un communiqué.

Pour l’heure, les salaires minimums mensuels au sein de l’Union Européenne sont très différents. Selon les données 2021 d'Eurostat, ils iraient de 332 euros en Bulgarie à 2 202 euros au Luxembourg.

Ces règles devraient conduire de nombreux pays membres de l’Union européenne à « augmenter leur salaire minimum, ce qui concerne 24 millions de travailleurs européens. », indique Agnes Jongerius, députée progressiste des socialistes démocrates au Parlement européen.

Le texte entend également renforcer le poids de la négociation collective. En effet, les États membres dans lesquels moins de 80% de la main-d'œuvre est protégée par une convention collective devront créer un plan d'action pour augmenter progressivement cette couverture. Ils devront également impliquer davantage les partenaires sociaux sur l’ajustement des salaires minimums légaux.

Enfin, pour garantir le respect des dispositions de l’accord, il a été fait le choix de mesures contraignantes (suivi et contrôle, droit de recours pour les travailleurs dont les droits ont été violés…).

Pour le moment provisoire, cet accord devra être soumis à l’approbation du Parlement européen et du Conseil européen. Les Etats auront ensuite 2 ans pour adapter leur droit national aux nouvelles exigences de la législation européenne.