Vers un partage des APL entre les parents séparés d’enfants en garde alternée ?

Dans le cadre de la réforme des APL, le Gouvernement prépare un décret qui prévoit une meilleure répartition des aides au logement pour les parents séparés d’enfants en garde alternée (source : Capital).
D’après le ministère du Logement, « c’est une question d’équité entre allocataires ». En effet, selon une ordonnance du 17 juillet 2019, un seul parent peut déclarer la garde de l’enfant, même en cas de garde partagée, et donc bénéficier des aides au logement.
Pourtant une décision du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2017 prévoit bien un partage des APL entre ex-conjoints avec enfants ; elle stipule notamment qu’en : « cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, (…) la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire ».
Toutefois, selon l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), cette mesure est difficilement applicable du fait de l’absence de décret d’application.
Pour rappel, initialement prévue au printemps 2019 et maintes fois reportée, en raison des risques informatiques que pouvaient engendrer sa mise en œuvre pour la CAF, puis du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la réforme des aides au logement devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021.
Elle prévoit notamment une modification profonde du système d’attribution des aides au logement à travers la mise en œuvre d’une contemporanéisation des allocations logement ; en d’autres termes, le droit à l’aide personnalisée au logement (APL), à l’allocation de logement familiale (ALF) et à l’allocation de logement sociale (ALS) sera à l’avenir calculé sur la base des 12 derniers mois et non plus sur les revenus déclarés 2 ans auparavant.
Les informations sur les ressources des ménages seront actualisées tous les trimestres automatiquement de façon à recalculer tous les 3 mois les droits des allocataires.