Vers l’élargissement de la prestation de compensation du handicap aux personnes porteuses d’un handicap mental

Certaines personnes porteuses d’un handicap mental sont aujourd’hui exclues du bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH), car elles ne présentent pas de difficultés absolues ou graves pour réaliser certaines activités quotidiennes de la vie. Or il s'agit de l'une des conditions nécessaire pour bénéficier de l'aide.

Plusieurs associations représentatives - Unapei, Unafam, Autisme France et TDAH France -, ainsi que les familles de personnes porteuses d’un handicap mental se battaient depuis longtemps pour obtenir l’élargissement des critères d’attribution de la PCH afin que ces personnes puissent se permettre d’obtenir une aide humaine (auxiliaire de vie). Elles ont obtenu gain de cause : trois nouveaux critères vont être testés et évalués dans trois départements, en vue d’une généralisation à l’ensemble du territoire français dès février 2022. Ils sont issus d’un rapport de la mission PCH, remis au gouvernement en juillet 2021.

Bénéficier de la PCH aujourd’hui

La PCH est une aide financière destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées : auxiliaire de vie pour les repas ou la toilette, aménagement du logement ou du véhicule, frais de transport, achat d’un fauteuil roulant, etc.

Aujourd’hui, le bénéfice de la PCH est accordé sous conditions d’âge, de ressources, de résidence, et de perte d’autonomie. Cette dernière condition exige que la personne rencontre :

• Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, sur le plan de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui. La difficulté à accomplir ces actes est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisée par la personne handicapée
• Ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 de ces activités

Vers la prise en compte du handicap mental

Du fait de ces critères restrictifs, de nombreuses personnes porteuses d’un handicap psychique, mental, cognitif ou un trouble du neurodéveloppement sont exclues de la PCH, car capables d’effectuer les gestes quotidiens (se laver, s’habiller, prendre ses repas, etc.), tout en présentant des difficultés graves pour certaines actions de la vie, comme effectuer des démarches administratives, prendre les transports en commun, faire des courses ou aller cher le médecin.

Face à ce constat, le gouvernement avait confié au Docteur Denis Leguay la tâche d’explorer les modalités concrètes d’adaptation de la PCH aux personnes en situation de handicap mental. L’objectif de la « mission PCH » : proposer des solutions visant à améliorer l’accès à la PCH, et spécialement à son élément « aide humain » pour les personnes porteuses d’un handicap mental, et proposer des adaptations des modalités de mises en œuvre de cette PCH afin de mieux prendre en compte leurs besoins d’accompagnement.

La mission propose alors d’intégrer 3 nouvelles activités, valant critères d’éligibilité à la PCH :

• Prendre soin de santé : assurer ou exprimer des besoins quant à son confort physique, sa santé, son bien-être, avoir un niveau d’activité physique approprié, surveiller son régime alimentaire, avoir des rapports sexuels protégés, notamment.
• Effectuer les tâches uniques ou multiples de la vie quotidienne : gérer et mener à bien la routine quotidienne, entreprendre des tâches et les mener à bien, gérer des changements dans la routine quotidienne
• Gérer le stress et gérer son comportement, faire face à l’imprévu, à une crise, à la nouveauté

Ainsi, l’aide humaine pourra être octroyée si la personne n’est pas autonome pour prendre soin de sa santé, gérer son stress face à l’imprévu ou si elle a besoin de soutien à son autonomie globale. Ces nouveaux critères seront testés et évalués dans trois départements : les Ardennes, la Gironde et les Vosges. L’objectif est de les généraliser à toute la France dès février 2022.