Familles monoparentales : vers la défiscalisation de la pension alimentaire ?

Le 6 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications et contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire. Déposé le 23 août 2022 par la députée Aude Luquet (MoDem) et plusieurs de ses collègues, le texte permet au parent séparé, bénéficiaire d'une pension alimentaire pour son ou ses enfants mineurs, de la déduire de son revenu fiscal de référence.

La déduction fiscale serait autorisée dans la limite de 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, et l’avantage global limité à 12 000 euros.

« Une victoire pour les mères monoparentales »

Pour la députée du mouvement démocrate, le plafonnement de cet avantage fiscal doit permettre de cibler les foyers les plus sensibles dès lors qu’ils sont imposables, tout en évitant de créer des effets d’aubaines. Elle met en garde « si l’on continue à rendre imposable la pension perçue, perdre le bénéfice d’allocations comme les APL ou voir une baisse des allocations familiales. Or, ce sont souvent ces foyers qui sont le plus en difficulté ».

En effet, le texte se basait sur une série d’études démontrant que la séparation des parents occasionne un appauvrissement de celui qui a la garde des enfants, majoritairement la femme. Selon l’INSEE, « un divorce ou une rupture de Pacs est à l’origine d’une perte moyenne de niveau de vie de 19 % pour les femmes et de seulement 2,5 % pour les hommes ». Ce vote est donc une première victoire pour les familles monoparentales et plus particulièrement pour les mères monoparentales, d'autant que dans 80 % des cas le parent isolé est une femme.

Une victoire partielle pour le MoDem et la gauche

La version initiale du texte proposait, en parallèle, d’instaurer que les pensions alimentaires ne soient pas déductibles des impôts par celui qui les verse, afin que cela ne crée pas de perte de recettes pour les finances publiques. Cette proposition n’a pas été retenue par l’Assemblée nationale.

Pour rappel, à l’heure actuelle, en cas de séparation des parents, la pension alimentaire s'ajoute, après abattement de 10 %, au revenu imposable du parent qui la reçoit. De son côté, le parent qui la verse peut la déduire de son revenu imposable. Cette solution du droit fiscal français est pourtant à l’opposé ce qui se pratique à l’étranger. En effet, selon un rapport du Haut Conseil à la Famille (HCF), le modèle dominant est celui où la pension alimentaire n’est ni déductible du revenu du débiteur, ni imposable pour le créancier.

La proposition de loi sera prochainement examinée par le Sénat. Les sénateurs voteront-ils en faveur du texte initialement présenté ? A suivre.