Validation du budget 2017 par le Conseil Constitutionnel

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La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal Officiel de ce jour.

Un budget un peu « optimiste »

Le Conseil Constitutionnel, saisi sur ces textes, a rendu sa décision le 29 décembre 2016.

S’il note que les hypothèses retenues pour fonder les lois de finances « peuvent être regardées comme optimistes, particulièrement en ce qui concerne le déficit pour 2017 », il rejette malgré tout le grief sur l’insincérité de la loi.

Le Conseil constitutionnel a toutefois précisé que si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement, au cours de l'année 2017, un projet de loi de finances rectificative. 

Validation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le Conseil valide notamment les dispositions de l’article 60 sur l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018 pour les salaires, pensions et assimilés, les revenus fonciers et les revenus d’activité relevant des BIC, des BNC et des BA.

Dans son communiqué de presse, le Conseil Constitutionnel vient tout de même préciser que sa décision « qui ne répond qu'aux seuls griefs énoncés par les sénateurs et députés auteurs de recours et ne porte que sur certains aspects de cette réforme, ne déclare conformes à la Constitution que quelques dispositions de l'article 60. Les dispositions qui n'ont pas expressément été jugées conformes dans le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel pourront ainsi, le cas échéant, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité. »

Cette précision peut être l’augure de futurs rebondissements.

Le texte prévoit par ailleurs une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu pour les foyers modestes.

En revanche, les Sages censurent la disposition dite « taxe Google » visant à imposer les bénéfices réalisés en France qui seraient détournés vers l’étranger.

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