Utilisation de tickets-restaurant : ce qui pourrait bientôt changer pour vous

Et si le droit d’acheter tout produit alimentaire non directement consommable avec vos titres-restaurant était pérennisé ? Et s’il n’était plus possible de les utiliser sur les plateformes de livraison de repas ? C’est en tout cas ce que prévoit une proposition de loi déposée le 5 décembre 2023 par le député Hadrien Clouet (LFI – Nupes) à l’Assemblée nationale. Focus.

Pérenniser le droit d’acheter tout produit alimentaire avec les titres‑restaurant

Rappelez-vous, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait aménagé une dérogation concernant conditions d’usage des titres-restaurant.

Pour bien comprendre, normalement, seuls les produits alimentaires pouvant se consommer immédiatement (plats cuisinés, sandwichs, charcuterie, salades, snacking…) peuvent être payés par ticket restaurant :

Cette loi a élargi leur utilisation à l'achat de tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables, vous permettant ainsi de payer avec vos TR la farine, les pâtes, le beurre, les œufs, la viande et le poisson frais.

Mise en place en octobre 2022, cette tolérance devait prendre fin au 31 décembre 2023. Compte tenu du contexte actuel, le Gouvernement a fait le choix de la prolonger tout au long de l’année 2024.

La proposition de loi ne se contente pas « d’étendre de quelques mois ce régime d’exception, en repoussant d’un an le couperet », mais propose de le pérenniser.

L’interdiction d’employer des titres‑restaurant dématérialisés comme moyen de paiement sur les plateformes de livraison de repas

Autre mesure portée par le texte : l’interdiction d’employer vos titres-restaurant dématérialisés comme moyen de paiement sur les plateformes de livraison de repas.

La volonté des auteurs du texte concernant ce second article est très claire : « Considérant que ces titres bénéficient de la solidarité nationale, par une exonération de cotisation sociale au bénéfice des employeurs, il est particulièrement cynique que ce dispositif participe à enrichir et promouvoir des plateformes ubérisées. Celles‑ci empochent les cadeaux, mais se soustraient aux cotisations sociales comme aux impôts directs et indirects, tout en refusant de salarier leurs livreurs. Aussi, cet article prévoit‑il l’interdiction d’employer des titres‑restaurant dématérialisés comme moyen de paiement sur lesdites plateformes. ».

Extraire les titres‑restaurant de la base du « montant net social »

Enfin, le texte souhaite extraire les titres‑restaurant de la base du « montant net social ». Et pour cause, depuis l’été dernier, le « montant net social », qui sert de base de calcul pour l’obtention de la prime d’activité ou du revenu de solidarité active (RSA), tient compte des titres‑restaurant.

En d’autres termes, toute revalorisation des titres‑restaurant peut désormais conduire à diminuer, voire supprimer, une prestation qui vous est préalablement ouverte. « On paie ainsi le titre sur la fiche de paie, puis sur son compte bancaire, le transformant en pénalité pour les bas salaires. ».

Pour l’heure, le texte a été renvoyé à la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale. Ce n’est qu’une fois qu’elle aura été débattue, éventuellement amendée et votée au sein de cet organe que la proposition de loi sera examinée en séance publique à la chambre basse. Quel sort lui sera-t-il réservé ? Affaire à suivre.