URSSAF : devant le juge, un cotisant peut invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la CRA
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

À la suite d’un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l’URSSAF notifie à une société une lettre d’observation comportant 14 chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure. Après avoir saisi la commission de recours amiable (CRA), la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
…
ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Je suis abonné
Je souhaite m'abonner
