URSSAF : devant le juge, un cotisant peut invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la CRA

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URSSAF : devant le juge, un cotisant peut invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la CRA
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À la suite d’un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l’URSSAF notifie à une société une lettre d’observation comportant 14 chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure. Après avoir saisi la commission de recours amiable (CRA), la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

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