Une proposition de loi visant à lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des séniors a été déposée

Le 5 avril dernier, une proposition de loi du député LR Stéphane Viry visant à lancer un grand plan pour l’amélioration de l’emploi des séniors a été déposée.

Le texte, qui se compose de 31 articles, s’articule autour de trois axes :

• le maintien des travailleurs expérimentés dans l’emploi ;
• le renfort du retour à l’emploi ;
• le passage de la vie professionnelle à la retraite.

Maintenir les salariés en emploi

Le texte comporte plusieurs articles visant favoriser le maintien des salariés en emploi :

• L’article 2 propose l’instauration d’une réelle obligation de négociation dans les entreprises de plus de 300 salariés et la création d’un plan d’action pour favoriser l’emploi des séniors ;
• L’article 6 prévoit le bénéfice d’un plafond plus élevé au titre du compte personnel de formation (CPF) à l’égard des travailleurs âgés de plus de 45 ans au motif que le plafonnement actuel constituerait une limite des droits pour le salarié ;
• L’article 12 vise la création d’une sanction disciplinaire en cas de recours à une rupture conventionnelle avec des salariés séniors proches de la retraite. Les fonds résultants de cette sanction alimenteraient un fonds d’accompagnement dédié aux salariés. L’objectif étant de limiter l’utilisation des ruptures conventionnelles à l’égard des salariés considérés comme étant moins productifs que les salariés plus jeunes ;
• L’article 14 propose un alignement du régime des salariés du privé sur celui de la fonction publique. Les salariés du privé pourraient ainsi bénéficier d’une mise à la retraite dès 67 ans à l’instar des fonctions publiques. Cet assouplissement étant sans conséquence sur le bénéfice du taux plein de 50 % qui est automatique en dépit de l’absence de tous les trimestres requis selon la génération.

Renforcer le retour à l’emploi

Pour renforcer le retour à l’emploi des séniors, le texte prévoit les mesures suivantes :

• L’article 16 vise à alléger le coût du travail des séniors. Il prévoit ainsi de baisser de 4,5 points les cotisations patronales au régime d’assurance chômage durant la période d’emploi du sénior à partir de 57 ans. Cet allègement permettrait de compenser les surcoûts liés à l’ancienneté et d’instaurer un contexte favorable à l’égard du recrutement et du maintien dans l’emploi. En cas de séparation du salarié avant sa retraite, l’employeur sera contraint de rembourser l’équivalent des cotisations chômage qui ne lui étaient pas dues en raison de l’âge de l’intéressé ;
• L’article 18 prévoit de généraliser une offre spécifique du réseau Pôle emploi en faveur des demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans. Cet article vise notamment à mettre en œuvre un accompagnement particulier des séniors, des prestations spécifiques en vue d’une remise à niveau d’une valorisation du profil des demandeurs d’emploi répondant au critère d’âge…

Améliorer le passage de la vie professionnelle à la retraite

Les articles suivants visent à améliorer le passage de la vie professionnelle à la retraite :

• L’article 21 propose de développer un nouveau mécanisme de « tutorat inversé » afin de permettre aux travailleurs séniors de se former sur les nouvelles technologies avec l’aide des travailleurs plus jeunes ;
• L’article 24 vise à repenser le monde de l’entreprise notamment au regard de l’aménagement des conditions de travail en fin de carrière tels que le développement de la visioconférence et du temps partiel. Selon un rapport d’information de 2021, le télétravail participerait à la prévention de l’usure professionnelle en limitant les temps de trajet ;
• L’article 27 vise à renforcer le dispositif du cumul emploi retraite qui souffrirait d’un « déficit de notoriété ». En effet, selon la DRESS, il ne concernerait que 3,4 % des retraites ;
• L’article 28 s’inscrit dans la même lignée en proposant de déplafonner le mécanisme du dispositif du cumul emploi retraite ;
• L’article 29 propose de rendre plus accessible la retraite progressive dont l’accès est jugé trop restrictif (certains régimes, durée d’assurance minimale, accord de l’employeur…).

Le texte a été renvoyé à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Affaire à suivre...