Une mise en demeure sans délai de paiement est-elle nulle ? (Cour de cassation)

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Une mise en demeure sans délai de paiement est-elle nulle ? (Cour de cassation)
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La Cour de cassation indique, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2019, que la mise en demeure de l’URSSAF est nulle si elle ne contient pas le délai de paiement dont dispose l’employeur pour régler les sommes dues.

Mise en demeure : le délai de paiement doit être expressément mentionné sous peine de nullité

À la …

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