Une mise en demeure non contestée dans les délais empêche de discuter du bien-fondé du redressement URSSAF lors d’une opposition à contrainte

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Une mise en demeure non contestée dans les délais empêche de discuter du bien-fondé du redressement URSSAF lors d’une opposition à contrainte
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Dans un arrêt du 4 avril 2019 (18-12.014), la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui ne conteste pas une mise en demeure adressée par l’URSSAF* dans les délais légaux ne peut pas contester, à l’appuie de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de la mise en demeure, la régularité et le …

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