Fonctionnaire : une instruction précise la procédure de reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle

Le ministre de la Santé Olivier Véran l’avait annoncé dès mars 2020 : les personnes contaminées par la Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelles verraient leur maladie reconnue automatiquement comme une maladie professionnelle. Un décret du 14 septembre 2020 avait ainsi créé un nouveau tableau de maladie professionnelle (tableau n°100), intitulé « affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 ».

Une instruction DGOS du 6 janvier 2021 vient préciser les modalités de prise en compte par les commissions de réforme, des recommandations formulées au CRRMP unique pour l’examen des demandes des fonctionnaires en matière de reconnaissance d’imputabilité au service de cette maladie.

Rappel : reconnaissance de la MP pour les assurés ne remplissant pas les conditions du tableau n°100

Le décret du 14 septembre prévoit, pour les assurés du régime général ne remplissant pas les conditions du tableau n°100, mais atteints d’une forme sévère respiratoire de la Covid-19, une procédure aménagée d’instruction des demandes de reconnaissance : elles seront confiées à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique, dédié uniquement aux maladies liées au Covid-19. Ce comité unique est également chargé d’examiner les formes graves non respiratoires de la Covid-19, au titre des affections hors tableau.

La composition de ce comité est allégé afin de permettre une instruction plus rapide des dossiers.

Covid-19 : Procédure de reconnaissance en maladie professionnelle pour les fonctionnaires

L’instruction DGOS indique que s’agissant des fonctionnaires, la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 doit se faire par référence au tableau n°100 du décret du 14 septembre.

Les pathologies ne satisfaisant pas à l’ensemble des conditions de ce tableau, ainsi que les pathologies qui ne sont pas inscrites sont soumises à un avis de la commission des réforme compétente. L’instruction incite les commissions de réforme à applique la « doctrine du CRRMP unique », afin de permettre une appréciation homogène, quel que soit le statut professionnel de la victime, du lien de causalité entre l’activité et la contamination.

L’instruction indique que dans la fonction publique hospitalière, la commission des réforme est instituée dans chaque département par arrêté préfectoral.

La commission de réforme de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) est désignée comme référence nationale. Cette commission pourra échanger avec le secrétariat du CRRMP Covid lorsqu’un avis médical sur le lien entre la maladie et l’infection Covid-19 est nécessaire, ou pour tout point d’éclairage complémentaire.