Une circulaire CNAV revient sur les droits à la retraite acquis dans le cadre de l’activité partielle

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le recours à l’activité partielle pour les entreprises en difficulté a été massif en 2020. Pour permettre aux salariés concernés de ne pas perdre de période cotisée pour la validation de leurs droits à retraite, l’article 11 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 prévoit que les périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont exceptionnellement prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite de base des assurés relevant de l’Assurance retraite et du régime des salariés agricoles. Le décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 précise que 220 heures indemnisées sont nécessaires pour valider un trimestre assimilé au titre de la retraite de base, dans la limite de 4 trimestres par an. Enfin, l’article 8 de la LFSS pour 2021 pérennise la prise en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2020.

Une circulaire CNAV (2021-6) du 11 février 2021 expose les conditions et les modalités de validation des périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle à partir du 1er mars 2020, en tant que périodes assimilées.

Modalités de décompte des heures indemnisées au titre de l’activité partielle

Le seuil de 220 heures permettant de valider un trimestre au titre de l’activité partielle indemnisée s’appuie sur le seuil de 50 jours retenu pour les périodes assimilées attribuées au titre du chômage. Il a été converti en heure.

Les périodes d’activité partielle peuvent également s’additionner, tant qu’elles sont comprises entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2021.

Prise en compte de l’activité partielle pour le calcul du revenu annuel moyen

Le revenu annuel moyen fait partie des paramètres de calcul de la retraite de base. Pour les salariés, il est obtenu en faisant la moyenne des meilleurs salaires ou revenus professionnels des 25 meilleures années.

Dans le cadre de l’activité partielle, les périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen car l’indemnité horaire d’activité partielle est considérée par l’administration comme un revenu de remplacement.

Prise en compte des périodes pour le bilan retraite

Pour permettre l’alimentation du compte carrière de l’assuré avec ces périodes d’activité partielle, celui-ci pourra fournir des pièces justificatives permettant d’établir le nombre d’heures indemnisés au titre de l’activité partielle :

• Des bulletins de salaires mentionnant les périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle, son montant et le nombre d’heures indemnisés
• Des attestations délivrées par l’Agence de service et de paiements (ASP)