Une circulaire apporte des précisions sur le congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né

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Une circulaire apporte des précisions sur le congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né
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Chaque année en France, entre 50 000 et 60 000 enfants naissent prématurément. Afin de faciliter le quotidien des parents concernés, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait mis en oeuvre, dès le 1er juillet 2019, un congé paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance.

Prenant acte de l’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant au 1er juillet 2021 – passant de 11 à 25 jours – et de l’instauration à cette même date d’une période obligatoire de ce congé dans les premiers jours suivant la naissance de l’enfant, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a diffusé une circulaire précisant les règles applicables en cas d’hospitalisation du nouveau-né depuis le début de l’été.

Bénéficiaires et conditions d’ouverture

En cas d’hospitalisation du nouveau-né, peuvent bénéficier d’un congé :

  • Le père de l’enfant
  • Et le conjoint de la mère, son partenaire pacsé ou concubin

Il est indemnisé sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit prévues pour le bénéfice des indemnités journalière de l’assurance maternité, requises par chacun des régimes : travailleurs salariés, indépendants, PAMC).

Durée et période de perception

Le congé est d’une durée maximale de 30 jours, non fractionnable. Il peut être pris en plus du congé de paternité de 25 ou 32 jours. Dans ce cas, il doit faire suite à la période obligatoire de congé de paternité (d’une durée de 4 jours pour les salariés, et 7 jours pour les travailleurs indépendants et les PAMC.

Ainsi :

  • Le père/conjoint bénéficie de la première période de congé obligatoire (de 4 ou 7 jours selon son statut)
  • Il peut ensuite solliciter une période de congé au motif de l’hospitalisation (maximum 30 jours)
  • Puis prendre une seconde période de congé de paternité, non obligatoire et fractionnable (d’une durée de 21 ou 28 jours pour les salariés ; et de 18 ou 25 jours pour les travailleurs indépendants). Cette période doit obligatoirement être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant, délai dont le point de départ est alors repoussé à la date de sortie d’hospitalisation de l’enfant.

Pièces justificatives

Le congé en cas d’hospitalisation de l’enfant est un congé de droit. De fait, aucune demande auprès de l’employeur ne doit être anticipée. Toutefois, son information doit avoir lieu sans délai lors de la prise effective de ce congé.

L’assuré doit fournir à son organisme de sécurité sociale de rattachement une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une durée de 30 jours maximum, accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès d’une unité de soins spécialisée visée par l’arrêté du 24 juin 2019.

Pour rappel, le bulletin d’information doit provenir soit :

  • D’une unité de néonatologie d’un établissement ou service de santé public ou privé ;
  • D’une unité de réanimation néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé ;
  • D’une unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons d’un établissement ou service de santé public ou privé;
  • D’une unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé.

Le bulletin d’hospitalisation doit préciser les informations suivantes : prénom, nom et date de naissance de l’enfant, la date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin de l’hospitalisation, ainsi que l’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé.

Lorsque l’hospitalisation se poursuit au-delà de 15 jours, le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours afin de permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé. Dans tous les cas, un bulletin doit être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.

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