Un nouvel horaire de travail sans repos dominical ne peut pas être imposé au salarié

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que le repos dominical constitue un pilier du contrat de travail.

Le repos dominical : un droit protecteur

L’article L3132-25-4 du Code du travail stipule que « le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ».

Si, sur le papier, la règle paraît limpide, elle semble pourtant échapper à certains employeurs. Dans l’affaire jugée, un salarié dont le contrat initial prévoyait un planning du lundi au vendredi s’est vu imposer de nouveaux horaires incluant le dimanche. À la suite de son refus, il a été licencié pour faute grave.

La cour d’appel avait estimé le licenciement justifié pour deux raisons :

• Le changement d’horaires décidé par l’employeur constituait un simple changement des conditions de travail relevant de son pouvoir de direction ;
• Le salarié n’avait pas démontré que les nouveaux horaires entraînaient des conséquences excessives sur sa vie privée ou qu’ils étaient incompatibles avec des obligations familiales impérieuses.

Cependant, le salarié s’est pourvu en cassation et la haute juridiction a censuré cette analyse.

Quand le changement d’horaires modifie le contrat

Le constat est le suivant : un employeur peut être amené à adapter les horaires de travail pour répondre à des impératifs organisationnels. En revanche, si les nouveaux horaires ont pour effet de priver le salarié de son repos hebdomadaire, généralement fixé au dimanche, il ne s’agit plus d’un simple ajustement.

La jurisprudence considère alors qu’il s’agit d’une modification du contrat de travail, laquelle ne peut être imposée sans l’accord exprès du salarié.

En l’espèce, les juges ont relevé que les horaires que l’employeur souhaitait imposer avaient pour effet de supprimer le repos dominical. Autrement dit, si l’employeur propose un planning qui transforme le dimanche en jour travaillé de manière habituelle, il franchit un seuil juridique : le salarié peut refuser sans que ce refus soit considéré comme une faute, ni justifier une sanction ou un licenciement pour ce seul motif.

L’accord du salarié est indispensable

Concrètement, l’employeur ne peut pas décider seul d’une nouvelle organisation du temps de travail qui ferait disparaître le repos dominical. Si un tel changement est envisagé, il doit recueillir l’accord du salarié.

La règle est importante. Elle évite qu’un collaborateur voie son rythme de travail profondément modifié sans avoir son mot à dire. Car travailler le dimanche n’est pas un simple détail d’emploi du temps : cela touche à l’organisation de la vie privée, familiale et sociale.