Le modèle de protocole transactionnel entre un cotisant et l’URSSAF est en ligne

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Le modèle de protocole transactionnel entre un cotisant et l’URSSAF est en ligne
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La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 comportait plusieurs dispositions permettant aux URSSAF de conclure une transaction avec des cotisants pour mettre un terme à un litige les opposant. La procédure à suivre pour les parties a été fixée par le décret n° 2016-154 du 15 février 2016 mais le modèle …

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