Un décret étend le fonds de solidarité aux mois de janvier et février 2022

PUBLIÉ LE :
Un décret étend le fonds de solidarité aux mois de janvier et février 2022
Adobe Stock

Le décret n°2022-348 du 12 mars 2022 publié au Journal officiel du 13 mars étend les dispositions du fonds de solidarité aux mois de janvier et février 2022.

Pour rappel, le dispositif a été mis en place en faveur des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la …

    ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Je suis abonné

Je souhaite m'abonner

Je souhaite m'abonner

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.